Article 103
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification et création de dispositions relatives à la propriété publique et à l'urbanisme
Résumé Cet article modifie des règles et en ajoute de nouvelles pour mieux gérer les villes et les logements.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général de la propriété des personnes publiques. > > Art. L3222-2 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L161-10-2 > >
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