Code rural et de la pêche maritime

Article L152-21

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Article L152-21

Les propriétaires de fonds voisins ou traversés ont la faculté de se servir des travaux faits en vertu de l'

article L. 152-20

(

Servitude d'écoulement pour l'assainissement des terres

)

Art. L.152-20

Servitude d'écoulement pour l'assainissement des terres

Un propriétaire peut faire passer des eaux de drainage à travers d'autres terrains pour les assainir, mais doit payer une indemnité et ne peut pas toucher aux habitations ou jardins.

, pour l'écoulement des eaux et de leurs fonds.

Ils supportent dans ce cas :

1° Une part proportionnelle dans la valeur des travaux dont ils profitent ;

2° Les dépenses résultant des modifications que l'exercice de cette faculté peut rendre nécessaires ;

3° Pour l'avenir, une part contributive dans l'entretien des travaux devenus communs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 décembre 1992

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Utilisation et entretien des travaux d'écoulement des eaux

Résumé. Les voisins peuvent utiliser les travaux d'écoulement des eaux sur leurs terres, mais doivent participer aux coûts.

Les propriétaires de fonds voisins ou traversés ont la faculté de se servir des travaux faits en vertu de l'article L. 152-20 (Servitude d'écoulement pour l'assainissement des terres), pour l'écoulement des eaux et de leurs fonds.

Ils supportent dans ce cas :

1° Une part proportionnelle dans la valeur des travaux dont ils profitent ;

2° Les dépenses résultant des modifications que l'exercice de cette faculté peut rendre nécessaires ;

3° Pour l'avenir, une part contributive dans l'entretien des travaux devenus communs.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 12 décembre 1992

Source : Légifrance