Code rural et de la pêche maritime

Article L143-13

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Article L143-13

A moins que ne soit mis en cause le respect des objectifs définis à l'

article L. 143-2

(

Objectifs du droit de préemption en matière agricole

)

Art. L.143-2

Objectifs du droit de préemption en matière agricole

L'article explique les objectifs du droit de préemption pour les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, comme aider les agriculteurs et protéger l'environnement.

, sont irrecevables les actions en justice contestant les décisions de préemption prises par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, intentées au-delà d'un délai de six mois à compter du jour où ces décisions motivées ont été rendues publiques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 décembre 1992

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai et conditions des recours contre les décisions de préemption

Résumé. Les recours contre les décisions de préemption des sociétés d'aménagement foncier doivent être déposés dans les six mois, sauf si ces décisions ne respectent pas les objectifs fixés par la loi.

A moins que ne soit mis en cause le respect des objectifs définis à l'article L. 143-2 (Objectifs du droit de préemption en matière agricole), sont irrecevables les actions en justice contestant les décisions de préemption prises par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, intentées au-delà d'un délai de six mois à compter du jour où ces décisions motivées ont été rendues publiques.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 12 décembre 1992

Source : Légifrance