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Article L143-14

Irrecevabilité des actions en justice contestant certaines décisions des sociétés d'aménagement foncier

Code rural et de la pêche maritime

Article L143-13

Article L143-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de recevabilité des actions en justice contre les décisions de préemption des SAFER

Résumé Il faut attaquer en justice les décisions de préemption des SAFER dans les six mois, sauf si les objectifs sont mis en cause.

A moins que ne soit mis en cause le respect des objectifs définis à l'article L. 143-2, sont irrecevables les actions en justice contestant les décisions de préemption prises par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, intentées au-delà d'un délai de six mois à compter du jour où ces décisions motivées ont été rendues publiques.

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A moins que ne soit mis en cause le respect des objectifs définis à l'article L. 143-2, sont irrecevables les actions en justice contestant les décisions de préemption prises par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, intentées au-delà d'un délai de six mois à compter du jour où ces décisions motivées ont été rendues publiques.