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Code rural et de la pêche maritime

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Créé le 12 décembre 1992

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai et conditions des recours contre les décisions de préemption

Résumé. Les recours contre les décisions de préemption des sociétés d'aménagement foncier doivent être déposés dans les six mois, sauf si ces décisions ne respectent pas les objectifs fixés par la loi.
A moins que ne soit mis en cause le respect des objectifs définis à l'article L. 143-2, sont irrecevables les actions en justice contestant les décisions de préemption prises par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, intentées au-delà d'un délai de six mois à compter du jour où ces décisions motivées ont été rendues publiques.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 12 décembre 1992

A moins que ne soit mis en cause le respect des objectifs définis à l'

article L. 143-2

, sont irrecevables les actions en justice contestant les décisions de préemption prises par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, intentées au-delà d'un délai de six mois à compter du jour où ces décisions motivées ont été rendues publiques.