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Section 3

Dispositions d'application

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Article L143-1

Droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural

Code rural et de la pêche maritime

Article L142-8

Article L142-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'application des dispositions relatives aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural

Résumé Les règles pour attribuer des terres agricoles et forestières sont décidées par un décret en Conseil d'Etat.

Les conditions d'application des dispositions des articles L. 142-1 à L. 142-5 et notamment les règles d'attribution des exploitations sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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Les conditions d'application des dispositions des articles L. 142-1 à L. 142-5 et notamment les règles d'attribution des exploitations sont fixées par décret en Conseil d'Etat.