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Créé le 10 juillet 1999

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'attribution des exploitations agricoles

Résumé. Les règles pour attribuer des exploitations agricoles sont précisées par un décret du gouvernement.
Les conditions d'application des dispositions des articles L. 142-1 à L. 142-5 et notamment les règles d'attribution des exploitations sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 10 juillet 1999

En résumé. Aucun changement n'a été détecté entre les deux versions de l'article.