Article L142-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Cessions par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
Résumé Ces sociétés peuvent vendre leurs biens à qui elles veulent.
Les cessions par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent être effectuées au profit de toute personne publique ou privée.
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