Créé le 10 juillet 1999
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Cessions de biens par les sociétés d'aménagement foncier
Résumé. Les sociétés d'aménagement foncier peuvent vendre des biens à n'importe qui, public ou privé.
Les cessions par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent être effectuées au profit de toute personne publique ou privée.