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Chapitre II

Opérations immobilières et mobilières

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Section 1

Objet et champ d'application

L143-1 — L143-7-2

Code rural et de la pêche maritime

Section 3 : Dispositions d'application

Article L142-8

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'application des dispositions relatives aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural

Résumé Les règles pour attribuer des terres agricoles et forestières sont décidées par un décret en Conseil d'Etat.

Les conditions d'application des dispositions des articles L. 142-1 à L. 142-5 et notamment les règles d'attribution des exploitations sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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