Article L142-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de mise à disposition d'immeubles par l'État et les collectivités
Résumé L'État et les collectivités prêtent des immeubles aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural selon des règles fixées par décret.
Sont fixées par décret en Conseil d'Etat les conditions dans lesquelles l'Etat, les collectivités et établissements publics peuvent mettre les immeubles dont ils ont la propriété ou qu'ils ont acquis en vue de la réalisation d'opérations d'aménagement foncier à la disposition des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural.
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