Les opérations immobilières résultant de l'application des dispositions des articles L. 141-1 (Rôle des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural)Art. L.141-1Rôle des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement ruralLes sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural protègent les espaces agricoles et naturels, aident les exploitations à être viables, diversifient les paysages et assurent la transparence du marché foncier. à L. 141-5 (Rôle des sociétés d'aménagement foncier en zones rurales)Art. L.141-5Rôle des sociétés d'aménagement foncier en zones ruralesLes sociétés d'aménagement foncier aident les collectivités et l'État à gérer des terres, surtout en montagne. s'effectuent, d'une part, sous réserve du titre Ier du livre IV du présent code relatif au statut du fermage et du métayage et, d'autre part, sous réserve des dispositions du titre II relatives à l'aménagement foncier rural et, en ce qui concerne la rétrocession des terres et exploitations, sous réserve des dispositions des articles L331-1 à L331-16 du code rural et de la pêche maritime relatives au contrôle des structures des exploitations agricoles.

Elles peuvent faire l'objet de l'aide financière de l'Etat sous forme de subventions et de prêts limités aux opérations d'aménagements fonciers.