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Créé le 10 juillet 1999 · En vigueur depuis le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Régime spécial des droits d'enregistrement pour les sociétés rurales

Résumé. Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural bénéficient de règles spéciales pour les droits d'enregistrement lors de leurs acquisitions et cessions.

Le régime spécial des droits d'enregistrement applicables aux acquisitions et aux cessions effectuées par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural est régi par les articles 1028 bis, 1028 ter et le I de l'article 1840 G ter du code général des impôts.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

En résumé. La nouvelle version simplifie les références légales en supprimant les détails spécifiques sur l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée, se concentrant uniquement sur les droits d'enregistrement.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au dimanche 31 décembre 2006

En résumé. La nouvelle version remplace l'article 1840 G octies par l'article 1840 G ter, élargissant les conditions de sanction en cas de non-respect des engagements.

En vigueur du samedi 27 mars 2004 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. La nouvelle version supprime la pénalité supplémentaire de 1% en cas de non-respect de l'engagement de conservation des biens acquis.

En vigueur du samedi 8 juin 2002 au vendredi 26 mars 2004

En résumé. La nouvelle version précise que les dispositions du 1° d ne s'appliquent pas aux cessions d'immeubles acquis postérieurement à la loi du 23 janvier 1990, tandis que la version précédente mentionnait cette restriction pour le 1° d bis.

En vigueur du vendredi 31 décembre 1999 au vendredi 7 juin 2002

En résumé. Les modifications apportées précisent les conditions d'exonération des cessions effectuées par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, en supprimant les dispositions spécifiques aux parcelles boisées et en clarifiant la destination des biens cédés.

En vigueur du samedi 10 juillet 1999 au jeudi 30 décembre 1999

En résumé. La nouvelle version précise que les exonérations de taxes ne s'appliquent qu'aux cessions d'immeubles acquis après la publication de la loi du 23 janvier 1990, alors que la version précédente incluait également une mention similaire pour les acquisitions.