Les conditions d'application des dispositions des articles L. 142-1 (Cessions de biens par les sociétés d'aménagement foncier)Art. L.142-1Cessions de biens par les sociétés d'aménagement foncierLes sociétés d'aménagement foncier peuvent vendre des biens à n'importe qui, public ou privé. à L. 142-5 (Suspension et prolongation du délai de rétrocession des biens dans les communes en aménagement foncier)Art. L.142-5Suspension et prolongation du délai de rétrocession des biens dans les communes en aménagement foncierDans les communes où l'aménagement foncier agricole et forestier est en cours, le délai prévu pour la rétrocession des biens peut être suspendu jusqu'à la fin des opérations et prolongé de cinq ans, renouvelable une fois. et notamment les règles d'attribution des exploitations sont fixées par décret en Conseil d'Etat.