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Code rural et de la pêche maritime

Chapitre II : Opérations immobilières

Abrogé10 juillet 1999
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Abrogé depuis le samedi 10 juillet 1999

En vigueur du samedi 12 décembre 1992 au vendredi 9 juillet 1999

Chapitre II : Opérations immobilières
Section 1 : Acquisitions et cessions
Section 2 : Mise à disposition d'immeubles
Section 3 : Dispositions d'application