Code rural et de la pêche maritime

Article L135-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modalités d'application des articles L. 135-1 à L. 135-11

Résumé Les règles pour les articles L. 135-1 à L. 135-11 sont fixées par un décret en Conseil d'État.

Les modalités d'application des articles L. 135-1 à L. 135-11 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Ce décret peut prévoir des dérogations apportées aux règlements pris pour l'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 précitée.

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Historique des versions

Version 3

Les modalités d'application des articles L. 135-1 à L. 135-11 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Ce décret peut prévoir des dérogations apportées aux règlements pris pour l'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 précitée.

Version 2

En vigueur à partir du vendredi 2 juillet 2004

Les modalités d'application des articles L. 135-1 à L. 135-11 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Ce décret précise, en tant que de besoin, les dérogations apportées aux règlements pris pour l'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 précitée.

Version 1

En vigueur à partir du samedi 12 décembre 1992

Les modalités d'application des articles L. 135-1 à L. 135-11 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Ce décret précise, en tant que de besoin, les dérogations apportées aux règlements pris pour l'application de la loi du 21 juin 1865 précitée.