Code rural et de la pêche maritime

Article L135-12

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L135-12

Les modalités d'application des articles L. 135-1 (Gestion des terres par les associations foncières pastorales) à L. 135-11 (Adhésion à une association foncière pastorale par un indivisaire) sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Ce décret peut prévoir des dérogations apportées aux règlements pris pour l'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 précitée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 12 décembre 1992 · Dernière version le 8 mai 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'application pour les associations foncières pastorales

Résumé. Les règles pour les associations foncières pastorales sont précisées par un décret du Conseil d'État, qui peut aussi prévoir des exceptions.

Les modalités d'application des articles L. 135-1 (Gestion des terres par les associations foncières pastorales) à L. 135-11 (Adhésion à une association foncière pastorale par un indivisaire) sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Ce décret peut prévoir des dérogations apportées aux règlements pris pour l'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 précitée.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 8 mai 2010

Modifié parOrdonnance n°2010-461 du 6 mai 2010art. 7 : Suppression de la mention 'en tant que de besoin' pour les décrets du code rural

En résumé. Le texte précise désormais que le décret peut prévoir des dérogations, plutôt que de simplement les préciser.

En vigueur du vendredi 2 juillet 2004 au vendredi 7 mai 2010

En résumé. Le texte fait référence à une ordonnance du 1er juillet 2004 au lieu de la loi du 21 juin 1865 pour les dérogations aux règlements d'application.

En vigueur du samedi 12 décembre 1992 au jeudi 1 juillet 2004

Source : Légifrance