En vigueur depuis le 12 décembre 1992 · Dernière version le 8 mai 2010
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Règles d'application pour les associations foncières pastorales
Les modalités d'application des articles L. 135-1 (Gestion des terres par les associations foncières pastorales) à L. 135-11 (Adhésion à une association foncière pastorale par un indivisaire) sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Ce décret peut prévoir des dérogations apportées aux règlements pris pour l'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 précitée.