Code rural et de la pêche maritime

Article L135-11

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Article L135-11

L'indivisaire qui, en application de l'

article 815-3 du code civil

(

Gestion des biens en indivision

)

Art. 815-3

Gestion des biens en indivision

Les indivisaires avec au moins deux tiers des droits peuvent gérer les biens communs, mais doivent informer les autres.

, est censé avoir reçu un mandat tacite couvrant les actes d'administration des immeubles indivis peut valablement adhérer pour ces immeubles à une association foncière pastorale dans la mesure où cette adhésion n'entraîne pas d'obligation quant à la disposition des biens indivis.

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En vigueur depuis le 12 décembre 1992

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Adhésion à une association foncière pastorale par un indivisaire

Résumé. Un indivisaire peut rejoindre une association foncière pastorale pour gérer des biens indivis, mais sans pouvoir les vendre ou les louer.

L'indivisaire qui, en application de l'article 815-3 du code civil (Gestion des biens en indivision), est censé avoir reçu un mandat tacite couvrant les actes d'administration des immeubles indivis peut valablement adhérer pour ces immeubles à une association foncière pastorale dans la mesure où cette adhésion n'entraîne pas d'obligation quant à la disposition des biens indivis.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 12 décembre 1992

Source : Légifrance