A l'intérieur d'un périmètre de remembrement, il est constitué entre les propriétaires des parcelles à remembrer une association foncière chargée de la réalisation, de l'entretien et de la gestion des travaux ou ouvrages mentionnés aux articles L. 123-8 (Rôle de la commission dans l'aménagement foncier)Art. L.123-8Rôle de la commission dans l'aménagement foncierLa commission communale d'aménagement foncier peut décider de travaux pour améliorer les terres agricoles et forestières, comme créer des chemins ou protéger l'environnement, sans indemnité., L. 123-23 (Réorganisation des terres en zones forestières)Art. L.123-23Réorganisation des terres en zones forestièresDans les zones forestières, le conseil départemental peut lancer des opérations pour réorganiser les terres agricoles et forestières. et L. 133-3 (Délai pour les accès aux parcelles agricoles)Art. L.133-3Délai pour les accès aux parcelles agricolesLa commission départementale peut demander à une association foncière de créer des accès pour exploiter certaines parcelles dans un délai de six mois. à L. 133-5 (Rôles des associations foncières dans l'aménagement rural et la gestion des cours d'eau)Art. L.133-5Rôles des associations foncières dans l'aménagement rural et la gestion des cours d'eauLes associations foncières peuvent construire, entretenir des ouvrages et réaliser des travaux sur les cours d'eau non domaniaux, avec possibilité de faire participer les communes si cela concerne la salubrité publique..
Les règles de constitution et de fonctionnement des associations foncières de remembrement sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

A la demande de la commission communale d'aménagement foncier, le conseil municipal peut s'engager à réaliser tout ou partie des travaux définis à l'article L. 123-8 (Rôle de la commission dans l'aménagement foncier)Art. L.123-8Rôle de la commission dans l'aménagement foncierLa commission communale d'aménagement foncier peut décider de travaux pour améliorer les terres agricoles et forestières, comme créer des chemins ou protéger l'environnement, sans indemnité.. La constitution de l'association foncière est obligatoire dès lors que le conseil municipal ne s'engage pas à réaliser l'ensemble des travaux.
En ce qui concerne les travaux définis au 6° de l'article L. 123-8 (Rôle de la commission dans l'aménagement foncier)Art. L.123-8Rôle de la commission dans l'aménagement foncierLa commission communale d'aménagement foncier peut décider de travaux pour améliorer les terres agricoles et forestières, comme créer des chemins ou protéger l'environnement, sans indemnité., la délibération du conseil municipal sur un éventuel engagement au titre du précédent alinéa doit être préalable à la décision de la commission communale d'aménagement foncier. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent alinéa.
Lorsque ces travaux ou ouvrages présentent un intérêt commun pour plusieurs associations foncières, celles-ci peuvent se constituer, pour les missions mentionnées à l'article L. 133-1 (Création d'associations foncières pour l'aménagement agricole et forestier)Art. L.133-1Création d'associations foncières pour l'aménagement agricole et forestierUn groupe de propriétaires dans une zone agricole ou forestière crée une association pour gérer et financer les travaux d'aménagement., en unions d'associations foncières, autorisées par décision préfectorale. La décision d'adhésion à une union est valablement prise par les bureaux des associations foncières. Les unions d'associations foncières sont soumises au même régime que les associations foncières.
L'association foncière assure le règlement des dépenses et recouvre les sommes correspondantes sur les propriétaires intéressés. Les conditions dans lesquelles sont fixées les bases de répartition sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

La commission départementale d'aménagement foncier peut prescrire à l'association foncière de remembrement de réaliser dans un délai de six mois à compter de la date du transfert de propriété les accès qui conditionnent la mise en exploitation de certaines parcelles. La liste de ces parcelles et la nature des travaux à entreprendre sont ensuite arrêtées par la commission communale.

A l'intérieur d'un périmètre de remembrement-aménagement, les associations foncières de remembrement ou leurs unions peuvent assurer temporairement, à la demande des propriétaires de terrains attribués dans la surface affectée à l'urbanisation et après accord, le cas échéant, de l'association foncière urbaine, l'exploitation agricole de ces terrains. L'association foncière de remembrement peut à cette fin conclure pour le compte des propriétaires des conventions qui ne relèvent pas de la législation sur le fermage.

Les associations foncières de remembrement ou leurs unions peuvent également :

1° Poursuivre la construction ou l'entretien des ouvrages ou la réalisation des travaux prévus à l'article 1er de l'ordonnance du 1er juillet 2004 précitée ;

2° Exécuter tous travaux d'élargissement, de régularisation et de redressement des cours d'eau non domaniaux, même non accessoires des travaux de curage. Les articles L. 215-20 et L. 215-21 du code de l'environnement sont applicables. Si les travaux intéressent la salubrité publique, une partie de la dépense peut être mise à la charge d'une ou plusieurs communes intéressées dans les conditions qui sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Si les opérations prévues à l'article L. 133-5 (Rôles des associations foncières dans l'aménagement rural et la gestion des cours d'eau)Art. L.133-5Rôles des associations foncières dans l'aménagement rural et la gestion des cours d'eauLes associations foncières peuvent construire, entretenir des ouvrages et réaliser des travaux sur les cours d'eau non domaniaux, avec possibilité de faire participer les communes si cela concerne la salubrité publique. intéressent la totalité des propriétés comprises dans le périmètre de remembrement, une assemblée générale des propriétaires est convoquée. Le projet de travaux est adopté dans les conditions prévues à l'article 14 de l'ordonnance précitée. Si les travaux n'intéressent qu'une partie des propriétés, seuls les propriétaires intéressés sont convoqués en une assemblée générale qui statue dans les conditions ci-dessus.
L'association peut, en outre, étendre son action à des terrains situés à l'extérieur du périmètre de remembrement, sous réserve des majorités requises en assemblée générale de tous les propriétaires intéressés.
un décret en conseil d'etat fixe les conditions de convocation et de fonctionnement de l'assemblée générale ainsi que celles de la fixation des bases de répartition des dépenses entre les propriétaires selon la surface attribuée dans le remembrement, sauf en ce qui concerne les dépenses afférentes aux travaux d'hydraulique qui sont réparties selon leur degré d'intérêt ; il fixe également les modalités d'établissement et de recouvrement des taxes.
Lorsqu'il y a lieu à l'établissement des servitudes, conformément aux lois, les contestations sont jugées suivant les dispositions de l'article L. 152-23 (Règlement des litiges sur les servitudes d'écoulement)Art. L.152-23Règlement des litiges sur les servitudes d'écoulementLes litiges sur les servitudes d'écoulement des eaux, comme les travaux de drainage ou les indemnités, sont réglés par les tribunaux qui doivent équilibrer les intérêts de l'opération et le respect de la propriété..
Les associations foncières ou leurs unions peuvent exproprier les immeubles nécessaires à leurs travaux dans les conditions prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

En cas d'application des dispositions de l'article L. 123-24 (Compensation financière pour dommages causés par des expropriations)Art. L.123-24Compensation financière pour dommages causés par des expropriationsL'article impose aux maîtres d'ouvrage de compenser financièrement les dommages causés par des expropriations pour des grands travaux ou zones industrielles, en participant à des opérations d'aménagement foncier., après la clôture de l'opération d'aménagement foncier et dès la cession de la propriété du grand ouvrage public au maître d'ouvrage, la distraction de l'emprise de cet ouvrage du périmètre de l'association foncière de remembrement est de droit sans qu'il y ait lieu d'appliquer les dispositions de l'article 38 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 précitée.