Si les opérations prévues à l'article L. 133-5 (Rôles des associations foncières dans l'aménagement rural et la gestion des cours d'eau)Art. L.133-5Rôles des associations foncières dans l'aménagement rural et la gestion des cours d'eauLes associations foncières peuvent construire, entretenir des ouvrages et réaliser des travaux sur les cours d'eau non domaniaux, avec possibilité de faire participer les communes si cela concerne la salubrité publique. intéressent la totalité des propriétés comprises dans le périmètre de remembrement, une assemblée générale des propriétaires est convoquée. Le projet de travaux est adopté dans les conditions prévues à l'article 14 de l'ordonnance précitée. Si les travaux n'intéressent qu'une partie des propriétés, seuls les propriétaires intéressés sont convoqués en une assemblée générale qui statue dans les conditions ci-dessus.
L'association peut, en outre, étendre son action à des terrains situés à l'extérieur du périmètre de remembrement, sous réserve des majorités requises en assemblée générale de tous les propriétaires intéressés.
un décret en conseil d'etat fixe les conditions de convocation et de fonctionnement de l'assemblée générale ainsi que celles de la fixation des bases de répartition des dépenses entre les propriétaires selon la surface attribuée dans le remembrement, sauf en ce qui concerne les dépenses afférentes aux travaux d'hydraulique qui sont réparties selon leur degré d'intérêt ; il fixe également les modalités d'établissement et de recouvrement des taxes.
Lorsqu'il y a lieu à l'établissement des servitudes, conformément aux lois, les contestations sont jugées suivant les dispositions de l'article L. 152-23 (Règlement des litiges sur les servitudes d'écoulement)Art. L.152-23Règlement des litiges sur les servitudes d'écoulementLes litiges sur les servitudes d'écoulement des eaux, comme les travaux de drainage ou les indemnités, sont réglés par les tribunaux qui doivent équilibrer les intérêts de l'opération et le respect de la propriété..
Les associations foncières ou leurs unions peuvent exproprier les immeubles nécessaires à leurs travaux dans les conditions prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.