Transféré par Ordonnance n°2011-864 du 22 juillet 2011 - art. 3
Créé le 12 décembre 1992 · Transféré le 24 juillet 2011
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Jugement des litiges sur les terres rurales
Les contestations relatives à la constatation du caractère inculte ou manifestement sous-exploité des terres sont portées devant le tribunal paritaire des baux ruraux.