Code rural et de la pêche maritime

Article L128-8

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Article L128-8

Les contestations relatives à la constatation du caractère inculte ou manifestement sous-exploité des terres sont portées devant le tribunal paritaire des baux ruraux.

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Créé le 12 décembre 1992 · Transféré le 24 juillet 2011

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Jugement des litiges sur les terres rurales

Résumé. Les litiges sur l'état des terres (incultes ou sous-exploitées) sont jugés par le tribunal paritaire des baux ruraux.

Les contestations relatives à la constatation du caractère inculte ou manifestement sous-exploité des terres sont portées devant le tribunal paritaire des baux ruraux.

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Cité par

Historique des versions

En vigueur du samedi 12 décembre 1992 au samedi 23 juillet 2011

Source : Légifrance