Article L128-8
Abrogé depuis le 2011-07-24
Les contestations relatives à la constatation du caractère inculte ou manifestement sous-exploité des terres sont portées devant le tribunal paritaire des baux ruraux.
1 version
Code rural et de la pêche maritime
Article L128-8
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 12 décembre 1992
Abrogé le dimanche 24 juillet 2011
Les contestations relatives à la constatation du caractère inculte ou manifestement sous-exploité des terres sont portées devant le tribunal paritaire des baux ruraux.