Code rural et de la pêche maritime

Chapitre VII : Dispositions diverses et communes

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Règles diverses sur l'aménagement foncier rural

Résumé. Ce chapitre parle des règles pour organiser les terres agricoles et forestières, en simplifiant les formalités administratives.

En vigueur depuis le 12 décembre 1992 · Dernière version le 1 janvier 2006

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Application des règles géodésiques aux aménagements fonciers

Résumé. Les règles de la loi de 1943 sur les travaux géodésiques et cadastraux s'appliquent aux aménagements fonciers agricoles et forestiers.

Les prescriptions de la loi n° 374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères sont applicables aux opérations d'aménagement foncier agricole et forestier.

En vigueur depuis le 12 décembre 1992 · Dernière version le 1 janvier 2006

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Exonération fiscale pour l'aménagement foncier rural

Résumé. Certains actes liés à l'aménagement foncier rural sont exemptés de droits d'enregistrement et de taxe de publicité foncière.

Le régime spécial d'enregistrement et de timbre applicable aux actes et formalités relatifs à l'application des chapitres Ier, III, IV, VII et VIII du présent titre est celui défini par l'article 1023 du code général des impôts (Exonération fiscale pour l'aménagement foncier agricole) ci-après reproduit :

" Art. 1023 : Les plans, procès-verbaux, certificats, significations, délibérations, décisions, jugements, contrats, quittances et généralement tous les actes ou formalités exclusivement relatifs à l'application des chapitres Ier, III, IV, VII et VIII du titre II et des chapitres III et IV du titre III du livre Ier du code rural et de la pêche maritime, ayant pour objet de faciliter l'aménagement foncier de la propriété rurale, sont exonérés des droits d'enregistrement ainsi que de la taxe de publicité foncière. Il en est de même des extraits, copies ou expéditions qui en sont délivrés pour l'exécution de ces dispositions. Pour bénéficier de cette exonération, les actes ou réquisitions de formalités doivent porter la mention expresse qu'ils sont faits par application des dispositions susmentionnées.

" Au cas où les parties produisent devant les commissions instituées par ces dispositions des actes et qui n'ont pas été soumis à l'enregistrement ou à la formalité fusionnée visée à l'article 647 alors qu'ils seraient du nombre de ceux dont les lois ordonnent l'assujettissement à l'une de ces formalités dans un délai déterminé, les commissions doivent ordonner d'office le dépôt de ces actes pour être immédiatement soumis à l'une des formalités susvisées."

En vigueur depuis le 12 décembre 1992 · Dernière version le 1 janvier 2006

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Règles pour l'aménagement foncier rural

Résumé. L'article définit les règles pour les actes d'aménagement foncier et les échanges de terrains ruraux, ainsi que les formalités de publicité hypothécaire.

Sont fixées par voie réglementaire :

1° Les règles de forme applicables aux actes constatant les opérations d'aménagement foncier définies aux chapitres II et III, ainsi que les opérations d'échanges d'immeubles ruraux effectuées en application du chapitre IV ;

2° Les modalités selon lesquelles sont requis les états d'inscriptions et effectuées les formalités de publicité hypothécaire concernant tant les opérations mentionnées à l'alinéa précédent que le transfert des droits réels visant les immeubles aménagés ou échangés.

En vigueur depuis le samedi 12 décembre 1992

Chapitre VII : Dispositions diverses et communes
Article L127-1
Article L127-2
Article L127-3