En vigueur depuis le 12 décembre 1992 · Dernière version le 1 janvier 2006
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Application des règles géodésiques aux aménagements fonciers
Les prescriptions de la loi n° 374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères sont applicables aux opérations d'aménagement foncier agricole et forestier.