Code rural et de la pêche maritime

Article L127-1

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Article L127-1

Les prescriptions de la loi n° 374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères sont applicables aux opérations d'aménagement foncier agricole et forestier.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 décembre 1992 · Dernière version le 1 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles géodésiques aux aménagements fonciers

Résumé. Les règles de la loi de 1943 sur les travaux géodésiques et cadastraux s'appliquent aux aménagements fonciers agricoles et forestiers.

Les prescriptions de la loi n° 374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères sont applicables aux opérations d'aménagement foncier agricole et forestier.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2006

En résumé. Le texte remplace 'réorganisation foncière et de remembrement' par 'aménagement foncier agricole et forestier' pour préciser les types d'opérations concernées.

En vigueur du samedi 12 décembre 1992 au samedi 31 décembre 2005

Source : Légifrance