Transféré1 janvier 2006
Créé le 12 décembre 1992 · Transféré le 1 janvier 2006
Les conditions d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
1 version
1 conumérotation
Code rural et de la pêche maritime
Créé le 12 décembre 1992 · Transféré le 1 janvier 2006
Les conditions d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
1 version
1 conumérotation
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2006
En vigueur du samedi 12 décembre 1992 au samedi 31 décembre 2005