Code rural et de la pêche maritime

Section 5 : Dispositions d'application

Abrogée1 janvier 2006
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Transféré1 janvier 2006

Créé le 12 décembre 1992 · Transféré le 1 janvier 2006

Les conditions d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2006

En vigueur du samedi 12 décembre 1992 au samedi 31 décembre 2005

Section 5 : Dispositions d'application
Article L123-35