Code rural et de la pêche maritime

Article D354-3

Créé le 22 avril 2005 · En vigueur depuis le 29 juillet 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour bénéficier d'aides agricoles

Résumé. Pour obtenir des aides au redressement, une exploitation agricole doit être individuelle ou détenue majoritairement par des agriculteurs, employer au moins une personne non salariée et limiter ses employés salariés.

Pour bénéficier des aides prévues à l'article D. 354-1, l'exploitation du demandeur doit :

1° Prendre la forme soit d'une exploitation agricole individuelle dont la main-d'œuvre non salariée est constituée du chef d'exploitation, éventuellement assisté de son époux ou de son partenaire de pacte civil de solidarité ou de son concubin ou d'aides familiaux, soit d'une personne morale dont l'objet est exclusivement agricole à condition qu'au moins 50 % du capital social soit détenu par des agriculteurs ;

2° Employer au moins une unité de travail non salariée. Une personne travaillant sur l'exploitation ne peut être prise en compte pour plus d'une unité de travail. Les membres de la famille de l'exploitant ne peuvent être pris en compte que si leur participation aux travaux de l'exploitation représente au moins une demi-unité de travail. Ils sont pris en compte au prorata de leur activité ;

3° Ne pas employer annuellement une main-d'œuvre salariée permanente ou saisonnière supérieure à cinquante unités de travail équivalent temps plein.

Effets de cet article

cite

Code ruralart. D354-1 Code ruralart. D354-10

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 29 juillet 2026

Modifié parDécret n°2026-673 du 27 juillet 2026art. 1

En résumé. Le nombre maximal d'unités de travail équivalent temps plein pour la main-d'œuvre salariée permanente ou saisonnière est passé de dix à cinquante.

Pour bénéficier des aides prévues à l'article D. 354-1, l'exploitation…

1° Prendre la forme soit d'une exploitation agricole individuelle dont…

2° Employer au moins une unité de travail non salariée.…

3° Ne pas employer annuellement une main-d'œuvre salariée permanente ou saisonnière supérieure à cinquante unités de travail équivalent temps plein.

En vigueur du dimanche 7 août 2022 au mardi 28 juillet 2026

Modifié parDécret n°2022-1131 du 5 août 2022art. 1

En résumé. La nouvelle version supprime la condition de répondre à au moins trois critères financiers spécifiques pour bénéficier des aides, présents dans la version précédente.

Pour bénéficier des aides prévues à l'article D. 354-1, l'exploitation…

1° Prendre la forme soit d'une exploitation agricole individuelle dont…

2° Employer au moins une unité de travail non salariée.…

3° Ne pas employer annuellement une main-d'œuvre salariée permanente ou saisonnière supérieure à dix unités de travail équivalent temps plein ⏺

⏺. ⏺

En vigueur du jeudi 6 juin 2019 au samedi 6 août 2022

Modifié parDécret n°2019-556 du 4 juin 2019art. 1

En résumé. Les conditions pour bénéficier des aides ont été modifiées, notamment en supprimant la référence aux GAEC et en remplaçant les critères de revenus par des critères plus variés (taux d'endettement, trésorerie, excédent brut d'exploitation, revenu disponible).

Pour bénéficier des aides prévues à l'article D. 354-1, l'exploitation…

1° Prendre la forme soit d'une exploitation agricole individuelle dont la main-d'œuvre non salariée est constituée du chef d'exploitation, éventuellement assisté de son épouxou de sonpartenaire de pacte civil de solidarité ou de son concubin oud'aides familiaux, soit d'une personne morale dont l'objet est exclusivement agricole à condition qu'au moins50 % du capital social soit détenu par des agriculteurs ⏺ ;

2° Employer au moins une unité de travail non salariée.…

3° Ne pas employer annuellement une main-d'œuvre salariée permanente ou…

4° Répondre au moins à trois des critères suivants au vu du dernier exercice comptable clos ousur la base du dernier arrêtédes comptes : a) Un taux d'endettement supérieur ou égal à 70 % ; b) Un niveau de trésorerie inférieur ou égal à zéro ; c) Un excédent brut d'exploitation rapporté au produit brut inférieur ou égal à 25 % ; d) Un revenu disponiblepar unité de travail non salariéeinférieur ou égal à un SMIC net annuel déterminé au 1er janvier de l'année du dépôt du dossier de la demanded'aide pour les exploitants à titre principal et à la moitié d'un SMIC net annuel pour les exploitants à titre secondaire. Les dispositions du présent 4°ne s'appliquentpas lorsque l'exploitation entre dans l'un des cas mentionnés à l'article D. 354-10.

En vigueur du dimanche 25 janvier 2009 au mercredi 5 juin 2019

Modifié parDécret n°2009-87 du 22 janvier 2009art. 3

Déplacé le dimanche 25 janvier 2009

En résumé. Les conditions pour bénéficier des aides ont été modifiées, passant d'un engagement à réaliser un plan d'adaptation ou à prendre sa retraite, à des critères plus objectifs liés à la structure de l'exploitation et aux difficultés économiques.

Pour bénéficier des aides prévuesà l'article D. 354-1, l'exploitation du demandeur doit :

1° Prendre la forme soit d'une exploitation agricole individuelle dont la main-d'œuvre est constituée du chef d'exploitation, du conjoint ou du partenaire concubin ou pacsé ou des aides familiaux, soit d'un groupement agricoled'exploitations en commun (GAEC), soitd'une personne morale dont l'objet est exclusivement agricole à condition que 50 % du capital social soit détenu par des agriculteurs répondant auxconditions fixées à l'

article D. 354-2 ; 2° Employer au moins une unité de travail non salariée. Une personne travaillant surl'exploitation ne peut être prise en compte pourplus d'une unité de travail. Les membres de la famillede l'exploitant ne peuvent être pris en compte que si leur participation aux travauxde l'exploitation représente au moins une demi-unité de travail. Ils sont pris en compte au prorata de leur activité ; 3° Ne pas employer annuellement une main-d'œuvre salariée permanenteou saisonnière supérieure à dix unités de travail équivalent temps plein ; 4° Avoir dégagé, sur la moyenne des trois derniers exercices, par unité de travail non salariée, un revenu inférieur à un SMIC net annuel déterminé au 1er janvierde l'année du dépôt du dossier ou, s'il est différent, au revenu d'objectif fixé au niveau départemental pour reconnaîtrela viabilité des projets d'installation ;

5° Justifier de difficultés économiques et financières ne lui permettant pas d'assurer son redressement avec ses propres ressources.

En vigueur du vendredi 22 avril 2005 au samedi 24 janvier 2009

L'aide peut être accordée à l'exploitant à condition qu'il s'engage, en vue d'améliorer son revenu et l'équilibre de son exploitation, à réaliser un plan d'adaptation d'une durée comprise entre trois et six ans dans les conditions prévues à l'

article D. 354-4

Elle peut également être attribuée à l'exploitant âgé de plus de cinquante-cinq ans et de moins de cinquante-neuf ans qui s'engage à prendre sa retraite à l'âge de soixante ans, à condition qu'il s'engage également à céder par bail lors de la cessation de son activité les terres qu'il exploite en propriété lors de sa demande, ou à les vendre à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural.

Toutefois, le préfet peut relever, en tout ou partie, le bénéficiaire de l'aide de cette obligation de cession, dans la mesure nécessaire à la couverture des dettes éventuelles de l'exploitation, ou en cas de force majeure.