Code rural ancien

Article 1244-4

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Article 1244-4

L'inobservation des dispositions générales de prévention établies par application de l'

article 1171

et qui ont fait l'objet d'un arrêté d'extension du ministre de l'agriculture ainsi que celle des mesures particulières de prévention rendues obligatoires par arrêté du ministre de l'agriculture pour tous les employeurs d'un secteur professionnel déterminé peut être constatée tant par les inspecteurs du travail placés sous l'autorité du ministre de l'agriculture que par les agents chargés du contrôle de la prévention mentionnés à l'

article 1244-3

(alinéa 1er) et à l'

article 1246

(5e alinéa).

Elle peut faire l'objet de procès-verbaux dans les conditions prévues à l'

article L. 611-10 du code du travail

(

Constitution des preuves d'infraction par les inspecteurs du travail

)

Art. L.611-10

Constitution des preuves d'infraction par les inspecteurs du travail

Les inspecteurs du travail constatent les infractions par des procès-verbaux qui font preuve jusqu'à preuve du contraire.

.

Lorsque certaines de ces dispositions générales sont soumises à un délai d'exécution, ce délai sera fixé par accord entre la caisse de mutualité sociale agricole intéressée et le chef du service régional de l'inspection des lois sociales en agriculture.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 décembre 1976 · Abrogé le 22 juin 2000

L'inobservation des dispositions générales de prévention établies par application de l'article 1171 et qui ont fait l'objet d'un arrêté d'extension du ministre de l'agriculture ainsi que celle des mesures particulières de prévention rendues obligatoires par arrêté du ministre de l'agriculture pour tous les employeurs d'un secteur professionnel déterminé peut être constatée tant par les inspecteurs du travail placés sous l'autorité du ministre de l'agriculture que par les agents chargés du contrôle de la prévention mentionnés à l'article 1244-3 (alinéa 1er) et à l'article 1246 (5e alinéa).

Elle peut faire l'objet de procès-verbaux dans les conditions prévues à l'article L. 611-10 du code du travail (Constitution des preuves d'infraction par les inspecteurs du travail).

Lorsque certaines de ces dispositions générales sont soumises à un délai d'exécution, ce délai sera fixé par accord entre la caisse de mutualité sociale agricole intéressée et le chef du service régional de l'inspection des lois sociales en agriculture.

Historique des versions

En vigueur du mardi 7 décembre 1976 au mercredi 21 juin 2000

Source : Légifrance