Code rural ancien

Chapitre IV : Assurance complémentaire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des personnes non salariées de l'agriculture

Abrogé22 juin 2000
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Créé le 26 octobre 1972 · Abrogé le 22 juin 2000

La rente accordée au titre de l'assurance complémentaire est cumulable avec la pension d'invalidité prévue au paragraphe B de l'article 1234-3 dans la limite du montant de la rente qui serait accordée à l'assuré pour une incapacité permanente de travail de 100 p. 100.

Créé le 26 octobre 1972 · Abrogé le 22 juin 2000

L'indemnité journalière et les rentes dues au titre de l'assurance complémentaire sont calculées sur la base du gain annuel déclaré par l'assuré à l'assureur dans le contrat en vigueur à la date de survenance de l'accident ou de constatation de la maladie. Toutefois, le gain ainsi déclaré ne peut être inférieur à un minimum fixé par le ministre de l'agriculture.

Créé le 26 octobre 1972 · Abrogé le 22 juin 2000

Les bénéficiaires d'un contrat d'assurance complémentaire bénéficient, pour le paiement des prestations garanties par celui-ci, du privilège prévu à l'article 2101 (6°) du code civil et, en outre, pour le paiement des indemnités dues pour incapacité permanente ou accident suivi de mort, de la garantie du fonds commun prévue à l'article 1204 du présent code. Dans ce cas, les articles 1205 et 1206 du même code sont applicables.

Créé le 26 octobre 1972 · Abrogé le 22 juin 2000

Les personnes ayant adhéré volontairement à la législation sur les accidents du travail applicable aux salariés agricoles antérieurement au 1er juillet 1973 ont droit aux allocations et majorations prévues aux articles 1179 et 1180.

Créé le 26 octobre 1972 · Abrogé le 22 juin 2000

La procédure contentieuse relative à l'application du présent chapitre est de la compétence des juridictions de droit commun suivant les règles en vigueur pour les professions agricoles antérieurement au 1er juillet 1973.

Un décret en Conseil d'Etat précisera, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent article.

Créé le 10 juillet 1984 · Abrogé le 22 juin 2000

Les organismes d'assurance sont tenus de déclarer à l'organisme gestionnaire du fonds commun des accidents du travail agricole toute décision attributive de rente, dans des conditions, notamment de délais, fixées par décret.

Dans le cas ou l'organisme ne fait pas, dans les délais prévus, la déclaration qui lui incombe, il supporte la charge totale des rentes et leur revalorisation jusqu'au jour ou cette déclaration aura été effectuée par ses soins.

Abrogé depuis le jeudi 22 juin 2000

En vigueur du jeudi 26 octobre 1972 au mercredi 21 juin 2000

Chapitre IV : Assurance complémentaire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des personnes non salariées de l'agriculture
Article 1234-20
Article 1234-21
Article 1234-22
Article 1234-23
Article 1234-24
Article 1234-25
Article 1234-26
Article 1234-26-1