Code rural ancien

Article 1234-26

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1234-26

Les dispositions du premier alinéa de l'article

1234-5

et des articles

1234-6

,

1234-11

, et

1234-12

ainsi que de la première phrase de l'

article 1234-18

sont applicables au régime d'assurance complémentaire institué par le présent chapitre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Relations

cite

cite  Code rural 1234-5, 1234-6, 1234-11, 1234-18

Historique des versions

En vigueur du vendredi 31 juillet 1987 au mercredi 21 juin 2000

En résumé. La modification précise les articles applicables au régime d'assurance complémentaire, en ajoutant la première phrase de l'article 1234-18 et en clarifiant la référence à l'article 1234-12.

En vigueur du jeudi 26 octobre 1972 au jeudi 30 juillet 1987

Source : Légifrance