Code rural ancien

Article 1234-20

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Article 1234-20

L'assurance prévue à l'

article 1234-19

peut être souscrite auprès des sociétés pratiquant l'assurance contre les accidents mentionnés à l'

article 1235

du présent code, des organismes d'assurances agréés dans les conditions prévues au décret-

loi du 14 juin 1938

et des organismes d'assurances régis par le

code de la mutualité

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Relations

cite

cite  Code rural 1235, 1234-19cite  Décret-loi 1938-06-14

Historique des versions

En vigueur du jeudi 26 octobre 1972 au mercredi 21 juin 2000

Source : Légifrance