Abrogé depuis le 2000-06-22
La procédure contentieuse relative à l'application du présent chapitre est de la compétence des juridictions de droit commun suivant les règles en vigueur pour les professions agricoles antérieurement au 1er juillet 1973.
Un décret en Conseil d'Etat précisera, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent article.
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En vigueur à partir du jeudi 26 octobre 1972
Abrogé le jeudi 22 juin 2000
La procédure contentieuse relative à l'application du présent chapitre est de la compétence des juridictions de droit commun suivant les règles en vigueur pour les professions agricoles antérieurement au 1er juillet 1973.
Un décret en Conseil d'Etat précisera, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent article.