Code rural ancien

Article 1234-25

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Article 1234-25

La procédure contentieuse relative à l'application du présent chapitre est de la compétence des juridictions de droit commun suivant les règles en vigueur pour les professions agricoles antérieurement au 1er juillet 1973.

Un décret en Conseil d'Etat précisera, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent article.

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Créé le 26 octobre 1972 · Abrogé le 22 juin 2000

La procédure contentieuse relative à l'application du présent chapitre est de la compétence des juridictions de droit commun suivant les règles en vigueur pour les professions agricoles antérieurement au 1er juillet 1973.

Un décret en Conseil d'Etat précisera, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent article.

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En vigueur du jeudi 26 octobre 1972 au mercredi 21 juin 2000

Source : Légifrance