Code rural ancien

Article 1203

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Article 1203

La caisse des dépôts et consignations gère un fonds commun des accidents du travail agricole qui a la charge des dépenses prévues aux articles suivants, ainsi que de celles résultant des articles

1178

à

1180

,

1182

et

1234-24

.

A partir du 1er juillet 1973, la part de ces dépenses effectuées au profit des victimes salariées ou de leurs ayants droit est remboursée au fonds commun, en application de l'

article 1153

, par la caisse centrale de la mutualité sociale agricole suivant des modalités fixées par décret.

Le fonds commun est également alimenté par les contributions prévues aux articles

1622

(

Contribution des assureurs agricoles pour les accidents du travail

)

Art. 1622

Contribution des assureurs agricoles pour les accidents du travail

Les assureurs agricoles paient une contribution pour aider à financer les accidents du travail, calculée en fonction du nombre d'assurés en 2002.

et

1624 bis

(

Contribution des agriculteurs non salariés au fonds d'accidents du travail

)

Art. 1624 bis

Contribution des agriculteurs non salariés au fonds d'accidents du travail

Les agriculteurs non salariés versent 10 % de leurs primes d'assurance accidents pour soutenir le fonds d'accidents du travail agricole, à partir de 1997.

du

code général des impôts

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 15 décembre 1983 · Abrogé le 22 juin 2000

La caisse des dépôts et consignations gère un fonds commun des accidents du travail agricole qui a la charge des dépenses prévues aux articles suivants, ainsi que de celles résultant des articles 1178 à 1180, 1182 et 1234-24.

A partir du 1er juillet 1973, la part de ces dépenses effectuées au profit des victimes salariées ou de leurs ayants droit est remboursée au fonds commun, en application de l'article 1153, par la caisse centrale de la mutualité sociale agricole suivant des modalités fixées par décret.

Le fonds commun est également alimenté par les contributions prévues aux articles 1622 (Contribution des assureurs agricoles pour les accidents du travail) et 1624 bis (Contribution des agriculteurs non salariés au fonds d'accidents du travail) du code général des impôts.

Relations

cite

cite  CGI 1622, 1624 biscite  Code rural 1178 à 1180, 1182, 1234-24, 1153

Historique des versions

En vigueur du vendredi 11 février 1994 au mercredi 21 juin 2000

En résumé. Le texte remplace la 'caisse centrale de secours mutuels agricoles' par la 'mutualité sociale agricole' pour le remboursement des dépenses liées aux accidents du travail agricole.

En vigueur du vendredi 26 juillet 1985 au jeudi 10 février 1994

En résumé. La nouvelle version clarifie et simplifie le texte en supprimant la mention de la date future pour les contributions fiscales, tout en élargissant les articles du code général des impôts concernés.

En vigueur du jeudi 15 décembre 1983 au jeudi 25 juillet 1985

Source : Légifrance