Code général des impôts, CGI

Article 1624 bis

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Article 1624 bis

Le fonds commun des accidents du travail agricole prévu à l'

article 1er

du

décret n° 57-1360 du 30 décembre 1957

modifié est alimenté par une contribution des membres non salariés des professions agricoles perçue sur les primes ou cotisations acquittées au titre des contrats de l'assurance contre les accidents de la vie privée, les accidents du travail et les maladies professionnelles instituée par les articles L. 752-1 à L. 752-21 du code rural.

Le taux de cette contribution est fixé à 10 %. Ce taux s'applique aux primes ou cotisations émises à compter du 1er janvier 1997.

Cette contribution est liquidée et recouvrée suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties et sous les mêmes sanctions que la contribution prévue à l'

article 1622

(

Contribution des assureurs agricoles pour les accidents du travail

)

Art. 1622

Contribution des assureurs agricoles pour les accidents du travail

Les assureurs agricoles paient une contribution pour aider à financer les accidents du travail, calculée en fonction du nombre d'assurés en 2002.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 1985 · Abrogé le 1 avril 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contribution des agriculteurs non salariés au fonds d'accidents du travail

Résumé. Les agriculteurs non salariés versent 10 % de leurs primes d'assurance accidents pour soutenir le fonds d'accidents du travail agricole, à partir de 1997.

Le fonds commun des accidents du travail agricole prévu à l'article 1er du décret n° 57-1360 du 30 décembre 1957 modifié est alimenté par une contribution des membres non salariés des professions agricoles perçue sur les primes ou cotisations acquittées au titre des contrats de l'assurance contre les accidents de la vie privée, les accidents du travail et les maladies professionnelles instituée par les articles L. 752-1 à L. 752-21 du code rural.

Le taux de cette contribution est fixé à 10 %. Ce taux s'applique aux primes ou cotisations émises à compter du 1er janvier 1997.

Cette contribution est liquidée et recouvrée suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties et sous les mêmes sanctions que la contribution prévue à l'article 1622 (Contribution des assureurs agricoles pour les accidents du travail).

Historique des versions

En vigueur du samedi 31 mars 2001 au dimanche 31 mars 2002

En résumé. La référence aux articles du code rural a été mise à jour, passant de '1234-1 et suivants' à 'L. 752-1 à L. 752-21'.

En vigueur du vendredi 11 avril 1997 au vendredi 30 mars 2001

En résumé. Le taux de la contribution des membres non salariés des professions agricoles a été augmenté de 7% à 10%, et la date d'application a été modifiée du 1er janvier 1996 au 1er janvier 1997.

En vigueur du dimanche 12 mai 1996 au jeudi 10 avril 1997

En résumé. Le taux de la contribution des membres non salariés des professions agricoles a été augmenté de 3,5 % à 7 %.

En vigueur du mardi 1 janvier 1985 au samedi 11 mai 1996

Source : Légifrance