Code rural ancien

Article 1158

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Article 1158

Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent accorder des ristournes sur la cotisation ou imposer des cotisations supplémentaires dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'agriculture, pour tenir compte selon le cas :

Soit des mesures de prévention ou de soins prises par l'employeur ;

Soit des risques exceptionnels présentés par l'exploitation révélés notamment par une infraction constatée en application de l'

article L. 611-10 du code du travail

(

Constitution des preuves d'infraction par les inspecteurs du travail

)

Art. L.611-10

Constitution des preuves d'infraction par les inspecteurs du travail

Les inspecteurs du travail constatent les infractions par des procès-verbaux qui font preuve jusqu'à preuve du contraire.

ou résultant de l'inobservation des mesures individuelles ou collectives de prévention décidées par application de l'

article 1171

.

Pour l'imposition d'une cotisation supplémentaire, en dehors du cas d'infraction constatée en application de l'

article L. 611-10 du code du travail

(

Constitution des preuves d'infraction par les inspecteurs du travail

)

Art. L.611-10

Constitution des preuves d'infraction par les inspecteurs du travail

Les inspecteurs du travail constatent les infractions par des procès-verbaux qui font preuve jusqu'à preuve du contraire.

, l'envoi d'une injonction préalable n'est pas exigé en ce qui concerne les dispositions générales de prévention ayant fait l'objet d'un arrêté d'extension du ministre de l'agriculture et les mesures particulières de prévention rendues obligatoires par arrêté du ministre de l'agriculture pour tous les employeurs d'un secteur professionnel déterminé, à moins que ces arrêtés n'en aient disposé autrement.

Il en est de même pour l'imposition d'une cotisation supplémentaire plus élevée en cas de récidive dans un délai de trois ans ou en cas de persistance, après l'expiration du délai fixé, de la situation ayant donné lieu à l'imposition d'une cotisation supplémentaire.

La cotisation supplémentaire est due à partir de la date à laquelle ont été constatés les risques exceptionnels.

Les décisions des caisses sont susceptibles de recours devant la section de tarification de la commission nationale technique mentionnée à l'

article 1156

.

En cas de carence de la caisse, l'inspecteur du travail, chef du service régional de l'inspection des lois sociales en agriculture, peut statuer, sauf recours devant ladite commission.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 décembre 1976 · Abrogé le 22 juin 2000

Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent accorder des ristournes sur la cotisation ou imposer des cotisations supplémentaires dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'agriculture, pour tenir compte selon le cas :

Soit des mesures de prévention ou de soins prises par l'employeur ;

Soit des risques exceptionnels présentés par l'exploitation révélés notamment par une infraction constatée en application de l'article L. 611-10 du code du travail (Constitution des preuves d'infraction par les inspecteurs du travail) ou résultant de l'inobservation des mesures individuelles ou collectives de prévention décidées par application de l'article 1171.

Pour l'imposition d'une cotisation supplémentaire, en dehors du cas d'infraction constatée en application de l'article L. 611-10 du code du travail (Constitution des preuves d'infraction par les inspecteurs du travail), l'envoi d'une injonction préalable n'est pas exigé en ce qui concerne les dispositions générales de prévention ayant fait l'objet d'un arrêté d'extension du ministre de l'agriculture et les mesures particulières de prévention rendues obligatoires par arrêté du ministre de l'agriculture pour tous les employeurs d'un secteur professionnel déterminé, à moins que ces arrêtés n'en aient disposé autrement.

Il en est de même pour l'imposition d'une cotisation supplémentaire plus élevée en cas de récidive dans un délai de trois ans ou en cas de persistance, après l'expiration du délai fixé, de la situation ayant donné lieu à l'imposition d'une cotisation supplémentaire.

La cotisation supplémentaire est due à partir de la date à laquelle ont été constatés les risques exceptionnels.

Les décisions des caisses sont susceptibles de recours devant la section de tarification de la commission nationale technique mentionnée à l'article 1156.

En cas de carence de la caisse, l'inspecteur du travail, chef du service régional de l'inspection des lois sociales en agriculture, peut statuer, sauf recours devant ladite commission.

Historique des versions

En vigueur du mardi 7 décembre 1976 au mercredi 21 juin 2000

Source : Légifrance