Code rural ancien

Article 1169

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Article 1169

Sous réserve des dispositions des articles

1156

et

1158

, les litiges relatifs à l'application du présent chapitre relèvent de la compétence exclusive du contentieux général de la sécurité sociale suivant des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

Les juridictions visées au premier alinéa de l'article L. 142-2 du code de la sécurité sociale devant lesquelles sont portées en première instance les contestations relatives aux taux d'incapacité permanente statuent en dernier ressort sur celles pour lesquelles le taux d'incapacité, fixé par la décision attaquée, est inférieur à 10 p. 100.

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Créé le 26 octobre 1972 · Abrogé le 22 juin 2000

Sous réserve des dispositions des articles 1156 et 1158, les litiges relatifs à l'application du présent chapitre relèvent de la compétence exclusive du contentieux général de la sécurité sociale suivant des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

Les juridictions visées au premier alinéa de l'article L. 142-2 du code de la sécurité sociale devant lesquelles sont portées en première instance les contestations relatives aux taux d'incapacité permanente statuent en dernier ressort sur celles pour lesquelles le taux d'incapacité, fixé par la décision attaquée, est inférieur à 10 p. 100.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 4 janvier 1985 au mercredi 21 juin 2000

En résumé. Les litiges concernant les taux d'incapacité permanente inférieurs à 10% sont désormais jugés en dernier ressort par les juridictions de première instance.

En vigueur du jeudi 26 octobre 1972 au jeudi 3 janvier 1985

Source : Légifrance