Code rural ancien

Article 1137

Article 1137

La caisse centrale de la mutualité sociale agricole est chargée notamment :

De coordonner l'action des caisses départementales ;

De contrôler leur gestion ;

De répartir les sommes provenant des ressources indirectes ;

D'exécuter tous travaux nécessités par l'application des dispositions du présent chapitre et d'assurer la compensation des charges dans les conditions déterminées par un règlement intérieur, adopté en assemblée générale centrale de la mutualité sociale agricole.


Historique des versions

Version 2

En vigueur à partir du vendredi 11 février 1994

Abrogé le jeudi 22 juin 2000

La caisse centrale de la mutualité sociale agricole est chargée notamment :

De coordonner l'action des caisses départementales ;

De contrôler leur gestion ;

De répartir les sommes provenant des ressources indirectes ;

D'exécuter tous travaux nécessités par l'application des dispositions du présent chapitre et d'assurer la compensation des charges dans les conditions déterminées par un règlement intérieur, adopté en assemblée générale centrale de la mutualité sociale agricole.

Version 1

En vigueur à partir du mardi 3 janvier 1984

La caisse nationale d'assurance vieillesse agricole est chargée notamment :

De coordonner l'action des caisses départementales ;

De contrôler leur gestion ;

De répartir les sommes provenant des ressources indirectes ;

D'exécuter tous travaux nécessités par l'application des dispositions du présent chapitre et d'assurer la compensation des charges dans les conditions déterminées par un règlement intérieur, adopté en assemblée générale centrale de la mutualité sociale agricole.