Code rural ancien

Article 1137

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Article 1137

La caisse centrale de la mutualité sociale agricole est chargée notamment :

De coordonner l'action des caisses départementales ;

De contrôler leur gestion ;

De répartir les sommes provenant des ressources indirectes ;

D'exécuter tous travaux nécessités par l'application des dispositions du présent chapitre et d'assurer la compensation des charges dans les conditions déterminées par un règlement intérieur, adopté en assemblée générale centrale de la mutualité sociale agricole.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 3 janvier 1984 · Abrogé le 22 juin 2000

La caisse centrale de la mutualité sociale agricole est chargée notamment :

De coordonner l'action des caisses départementales ;

De contrôler leur gestion ;

De répartir les sommes provenant des ressources indirectes ;

D'exécuter tous travaux nécessités par l'application des dispositions du présent chapitre et d'assurer la compensation des charges dans les conditions déterminées par un règlement intérieur, adopté en assemblée générale centrale de la mutualité sociale agricole.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 11 février 1994 au mercredi 21 juin 2000

En résumé. Le nom de l'organisme a été changé de 'caisse nationale d'assurance vieillesse agricole' à 'caisse centrale de la mutualité sociale agricole', sans modification des autres dispositions.

En vigueur du mardi 3 janvier 1984 au jeudi 10 février 1994

Source : Légifrance