Abrogé par Rapport - art. 6 (V) JORF 22 juin 2000
Code rural ancien
Article 1139
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Article 1139
Des décrets fixent les conditions dans lesquelles la caisse nationale d'allocation de vieillesse agricole rembourse aux caisses de mutualité sociale agricole les frais résultant pour elles des opérations visées aux articles
1136
et
1137
.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé22 juin 2000
Relations
cite
cite Code rural 1136, 1137
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 22 juin 2000
Abrogé parRapportart. 6 (V) JORF 22 juin 2000
En vigueur du vendredi 11 février 1994 au mercredi 21 juin 2000
En résumé. Aucun changement n'a été apporté à l'article, il reste identique dans sa version précédente et actuelle.
En vigueur du mardi 19 avril 1955 au jeudi 10 février 1994
Source : Légifrance