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Code rural ancien

Article 1139

Créé le 19 avril 1955 · En vigueur du 11 février 1994 au 21 juin 2000

Des décrets fixent les conditions dans lesquelles la caisse nationale d'allocation de vieillesse agricole rembourse aux caisses de mutualité sociale agricole les frais résultant pour elles des opérations visées aux articles 1136 et 1137.

Effets de cet article

cite

 Code rural 1136, 1137

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 22 juin 2000

Abrogé parRapportart. 6 (V) JORF 22 juin 2000

En vigueur du vendredi 11 février 1994 au mercredi 21 juin 2000

Des décrets fixent les conditions dans lesquelles la caisse nationale d'allocation de vieillesse agricole rembourse aux caisses de mutualité sociale agricole les frais résultant pour elles des opérations visées aux articles 1136 et 1137

.…

En vigueur du mardi 19 avril 1955 au jeudi 10 février 1994

Des décrets fixent les conditions dans lesquelles la caisse nationale d'allocation de vieillesse agricole rembourse aux caisses de mutualité sociale agricole les frais résultant pour elles des opérations visées aux articles 1136 et 1137.