Article 1139
Abrogé depuis le 2000-06-22
2 versions
1 cité
Code rural ancien
Article 1139
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du vendredi 11 février 1994
Abrogé le jeudi 22 juin 2000
Des décrets fixent les conditions dans lesquelles la caisse nationale d'allocation de vieillesse agricole rembourse aux caisses de mutualité sociale agricole les frais résultant pour elles des opérations visées aux articles 1136 et 1137.
Version 1
En vigueur à partir du mardi 19 avril 1955
Des décrets fixent les conditions dans lesquelles la caisse nationale d'allocation de vieillesse agricole rembourse aux caisses de mutualité sociale agricole les frais résultant pour elles des opérations visées aux articles 1136 et 1137.