Code rural ancien

Article 1139

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1139

Des décrets fixent les conditions dans lesquelles la caisse nationale d'allocation de vieillesse agricole rembourse aux caisses de mutualité sociale agricole les frais résultant pour elles des opérations visées aux articles

1136

et

1137

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 19 avril 1955 · Abrogé le 22 juin 2000

Des décrets fixent les conditions dans lesquelles la caisse nationale d'allocation de vieillesse agricole rembourse aux caisses de mutualité sociale agricole les frais résultant pour elles des opérations visées aux articles 1136 et 1137.

Relations

cite

cite  Code rural 1136, 1137

Historique des versions

En vigueur du vendredi 11 février 1994 au mercredi 21 juin 2000

En résumé. Aucun changement n'a été apporté à l'article, il reste identique dans sa version précédente et actuelle.

En vigueur du mardi 19 avril 1955 au jeudi 10 février 1994

Source : Légifrance