Code rural ancien

Article 1142-8

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Article 1142-8

La caisse générale de sécurité sociale de chacun des départements intéressés assure la gestion du régime institué au présent chapitre. Elle relève pour cette partie de son activité de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole dans les conditions prévues aux articles

1108

et

1137

du présent code.

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Créé le 31 décembre 1963 · Abrogé le 22 juin 2000

La caisse générale de sécurité sociale de chacun des départements intéressés assure la gestion du régime institué au présent chapitre. Elle relève pour cette partie de son activité de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole dans les conditions prévues aux articles 1108 et 1137 du présent code.

Relations

cite

cite  Code rural 1108, 1137

Historique des versions

En vigueur du vendredi 11 février 1994 au mercredi 21 juin 2000

En résumé. Le texte remplace la référence à la 'caisse nationale d'assurance vieillesse agricole' par celle de la 'caisse centrale de la mutualité sociale agricole' pour le régime géré par les caisses générales de sécurité sociale des départements.

En vigueur du mardi 31 décembre 1963 au jeudi 10 février 1994

Source : Légifrance