Abrogé par Rapport - art. 6 (V) JORF 22 juin 2000
Créé le 31 décembre 1963 · Abrogé le 22 juin 2000
La caisse générale de sécurité sociale de chacun des départements intéressés assure la gestion du régime institué au présent chapitre. Elle relève pour cette partie de son activité de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole dans les conditions prévues aux articles 1108 et 1137 du présent code.