Abrogé par Rapport - art. 6 (V) JORF 22 juin 2000
Créé le 30 décembre 1990 · Abrogé le 22 juin 2000
Les caisses de mutualité sociale agricole sont chargées :
- du recouvrement des cotisations prévues à l'article 1142-25 ;
- du versement des prestations d'assurance veuvage.
Les dispositions de l'article L. 356-4 du code de la sécurité sociale (Vérification des ressources pour l'allocation de veuvage) sont applicables auxdits organismes.
Pour la gestion de l'assurance veuvage, la caisse centrale de la mutualité sociale agricole exerce les fonctions prévues à l'article 1137 du présent code.