Code rural ancien

Article 1142-26

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Article 1142-26

Les caisses de mutualité sociale agricole sont chargées :

- du recouvrement des cotisations prévues à l'

article 1142-25

;

- du versement des prestations d'assurance veuvage.

Les dispositions de l'

article L. 356-4 du code de la sécurité sociale

(

Vérification des ressources pour l'allocation de veuvage

)

Art. L.356-4

Vérification des ressources pour l'allocation de veuvage

L'organisme qui verse l'allocation de veuvage peut obtenir des informations sur les ressources des bénéficiaires pour vérifier leurs droits, et ces informations doivent rester confidentielles.

sont applicables auxdits organismes.

Pour la gestion de l'assurance veuvage, la caisse centrale de la mutualité sociale agricole exerce les fonctions prévues à l'

article 1137

du présent code.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 30 décembre 1990 · Abrogé le 22 juin 2000

Les caisses de mutualité sociale agricole sont chargées :

- du recouvrement des cotisations prévues à l'article 1142-25 ;

- du versement des prestations d'assurance veuvage.

Les dispositions de l'article L. 356-4 du code de la sécurité sociale (Vérification des ressources pour l'allocation de veuvage) sont applicables auxdits organismes.

Pour la gestion de l'assurance veuvage, la caisse centrale de la mutualité sociale agricole exerce les fonctions prévues à l'article 1137 du présent code.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 11 février 1994 au mercredi 21 juin 2000

En résumé. Le texte remplace la 'caisse nationale d'assurance vieillesse mutuelle agricole' par la 'caisse centrale de la mutualité sociale agricole' pour la gestion de l'assurance veuvage.

En vigueur du dimanche 30 décembre 1990 au jeudi 10 février 1994

Source : Légifrance