Les exploitants agricoles exerçant leur activité dans les départements d'outre-mer bénéficient des prestations familiales mentionnées au chapitre V du titre V du livre VII du
code de la sécurité sociale
, dans les conditions prévues par le présent chapitre et par les articles
L. 755-3
(
Application des prestations familiales dans les DOM et collectivités d'outre-mer
)
Art. L.755-3
Application des prestations familiales dans les DOM et collectivités d'outre-mer
Les règles des prestations familiales s'appliquent de la même manière dans les DOM et les collectivités d'outre-mer.
,
L. 755-4
(
Gestion judiciaire des prestations familiales
)
Art. L.755-4
Gestion judiciaire des prestations familiales
Un juge peut désigner une personne pour gérer les prestations familiales si elles ne sont pas utilisées correctement pour les enfants.
,
L. 755-11
(
Allocations familiales dans les DOM
)
Art. L.755-11
Allocations familiales dans les DOM
Les allocations familiales sont accordées à partir du deuxième enfant dans les départements d'outre-mer, avec des règles spécifiques pour les majorations.
,
L. 755-16
(
Complément familial : conditions d'attribution
)
Art. L.755-16
Complément familial : conditions d'attribution
Le complément familial est une aide pour les familles modestes avec des enfants d'un certain âge.
à
L. 755-25
(
Règles applicables au supplément de revenu familial
)
Art. L.755-25
Règles applicables au supplément de revenu familial
Le supplément de revenu familial est soumis aux mêmes règles que les autres prestations familiales, comme les conditions d'éligibilité et les modalités de versement.
du
code de la sécurité sociale
.
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