Code rural ancien

Article 1142-12

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Article 1142-12

Les exploitants agricoles exerçant leur activité dans les départements d'outre-mer bénéficient des prestations familiales mentionnées au chapitre V du titre V du livre VII du

code de la sécurité sociale

, dans les conditions prévues par le présent chapitre et par les articles

L. 755-3

(

Application des prestations familiales dans les DOM et collectivités d'outre-mer

)

Art. L.755-3

Application des prestations familiales dans les DOM et collectivités d'outre-mer

Les règles des prestations familiales s'appliquent de la même manière dans les DOM et les collectivités d'outre-mer.

,

L. 755-4

(

Gestion judiciaire des prestations familiales

)

Art. L.755-4

Gestion judiciaire des prestations familiales

Un juge peut désigner une personne pour gérer les prestations familiales si elles ne sont pas utilisées correctement pour les enfants.

,

L. 755-11

(

Allocations familiales dans les DOM

)

Art. L.755-11

Allocations familiales dans les DOM

Les allocations familiales sont accordées à partir du deuxième enfant dans les départements d'outre-mer, avec des règles spécifiques pour les majorations.

,

L. 755-16

(

Complément familial : conditions d'attribution

)

Art. L.755-16

Complément familial : conditions d'attribution

Le complément familial est une aide pour les familles modestes avec des enfants d'un certain âge.

à

L. 755-25

(

Règles applicables au supplément de revenu familial

)

Art. L.755-25

Règles applicables au supplément de revenu familial

Le supplément de revenu familial est soumis aux mêmes règles que les autres prestations familiales, comme les conditions d'éligibilité et les modalités de versement.

du

code de la sécurité sociale

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 30 décembre 1977 au 26 décembre 1984, puis du 5 janvier 1985 au 21 juin 2000

Les exploitants agricoles exerçant leur activité dans les départements d'outre-mer bénéficient des prestations familiales mentionnées au chapitre V du titre V du livre VII du code de la sécurité sociale, dans les conditions prévues par le présent chapitre et par les articles L. 755-3 (Application des prestations familiales dans les DOM et collectivités d'outre-mer), L. 755-4 (Gestion judiciaire des prestations familiales), L. 755-11 (Allocations familiales dans les DOM), L. 755-16 (Complément familial : conditions d'attribution) à L. 755-25 (Règles applicables au supplément de revenu familial) du code de la sécurité sociale.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 juillet 1991 au mercredi 21 juin 2000

En résumé. La référence à l'article L. 755-12 a été supprimée et remplacée par une référence à l'article L. 755-11 dans la liste des articles du code de la sécurité sociale applicables aux exploitants agricoles en outre-mer.

En vigueur du vendredi 3 janvier 1986 au dimanche 30 juin 1991

En résumé. Le texte remplace le terme 'allocations' par 'prestations' et modifie les références aux articles du code de la sécurité sociale pour les exploitants agricoles en outre-mer, tout en supprimant la liste détaillée des allocations spécifiques.

En vigueur du samedi 5 janvier 1985 au jeudi 2 janvier 1986

En résumé. L'article modifie les allocations spécifiques pour les exploitants agricoles d'outre-mer en remplaçant l'allocation d'orphelin par l'allocation de soutien familial et en mettant à jour les références des articles correspondants dans le code de la sécurité sociale.

Modifié depuis le jeudi 27 décembre 1984

En vigueur du vendredi 30 décembre 1977 au mercredi 26 décembre 1984

Source : Légifrance