Code rural ancien

Article 1126

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Article 1126

Les personnes morales de droit privé relevant des professions visées aux 2°, 4° et 5° de l'

article 1060

et dont les dirigeants sont visés au 12° de l'article 1144 du code rural sont assujetties au paiement d'une cotisation de solidarité au profit de l'assurance instituée par le présent chapitre dans les conditions prévues à l'article L. 651-3 et aux premier, troisième et quatrième alinéas de l'

article L. 651-5 du code de la sécurité sociale

(

Déclaration du chiffre d'affaires pour la contribution sociale de solidarité

)

Art. L.651-5

Déclaration du chiffre d'affaires pour la contribution sociale de solidarité

Les entreprises doivent déclarer leur chiffre d'affaires pour calculer la contribution sociale de solidarité, avec des règles spécifiques selon leur activité.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé31 décembre 1991

Créé le 19 avril 1955 · Abrogé le 31 décembre 1991

Les personnes morales de droit privé relevant des professions visées aux 2°, 4° et 5° de l'article 1060 et dont les dirigeants sont visés au 12° de l'article 1144 du code rural sont assujetties au paiement d'une cotisation de solidarité au profit de l'assurance instituée par le présent chapitre dans les conditions prévues à l'article L. 651-3 et aux premier, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale (Déclaration du chiffre d'affaires pour la contribution sociale de solidarité).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 25 janvier 1990 au lundi 30 décembre 1991

En résumé. Le texte a été modifié pour imposer une cotisation de solidarité à certaines personnes morales de droit privé relevant de professions spécifiques, au lieu d'appliquer des dispositions fiscales.

En vigueur du mardi 19 avril 1955 au mercredi 24 janvier 1990

Source : Légifrance