Code rural ancien

Article 984

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Article 984

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Abrogé depuis le dimanche 3 août 1975

Abrogé parDécret 75-694 1975-07-30 art. 1 JORF 3 août 1975

Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 984

En vigueur du mardi 19 avril 1955 au samedi 2 août 1975

Source : Légifrance