Créé le 19 avril 1955 · Abrogé le 3 août 1975
(texte abrogé).
Code rural ancien
(texte abrogé).
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 19 avril 1955 · Abrogé le 3 août 1975
(texte abrogé).
Conumérotation autres articles avec le même numéro
Abrogé depuis le dimanche 3 août 1975
Abrogé parDécret 75-694 1975-07-30 art. 1 JORF 3 août 1975
Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 984
En vigueur du mardi 19 avril 1955 au samedi 2 août 1975
Source : Légifrance