Code rural ancien

Article 672

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Article 672

Le cheptel vif et mort, ainsi que les récoltes appartenant à l'emprunteur, ou l'outillage lorsqu'il s'agit d'un artisan rural sont frappés, au profit du Trésor, d'un privilège spécial qui s'exerce avant tout autre, sauf celui institué par l'

article 1920 du code général des impôts

(

Privilège du Trésor pour le recouvrement des impôts

)

Art. 1920

Privilège du Trésor pour le recouvrement des impôts

L'État a un privilège spécial pour être payé en premier sur les biens mobiliers des contribuables en cas d'impayés.

pour le recouvrement des contributions directes.

Tout exploitant qui n'a pas remboursé entièrement le montant du prêt qu'il a reçu ne peut déplacer lesdits cheptels, récoltes et outillages sans le consentement de la caisse de crédit agricole. S'il passe outre, le remboursement de la totalité du prêt devient immédiatement exigible ; les biens déplacés restent grevés du privilège et peuvent être saisis pourvu que la revendication soit faite dans les délais fixés au cinquième alinéa de l'article 2102 (1°) du

code civil

.

Si les biens revendiqués ont été achetés dans les conditions prévues à l'

article 2280 du code civil

(

Remboursement du prix d'achat en cas de récupération d'objets volés ou perdus

)

Art. 2280

Remboursement du prix d'achat en cas de récupération d'objets volés ou perdus

Si tu achètes un objet volé ou perdu dans un marché, le propriétaire original ne peut te le reprendre que s'il te rembourse le prix que tu as payé.

, le prix qu'ils ont coûté doit être remboursé par le saisissant à leur possesseur.

La caisse de crédit agricole mutuel qui a consenti le prêt est subrogée aux droits du Trésor pour l'exercice dudit privilège dans les conditions qui sont fixées par un décret pris sur la proposition du ministre de l'agriculture et du ministre des finances ; ce décret fixe en outre les modalités d'inscription du privilège.

Les emprunteurs doivent, en outre, contracter au profit de la caisse prêteuse une assurance en cas de décès dans les conditions prévues pour les prêts individuels à long terme.

Toutefois, la caisse prêteuse peut autoriser l'emprunteur à ne pas souscrire d'assurance-décès dans le cas où une caution jugée suffisante lui est fournie.

Les garanties habituelles prévues pour les prêts à moyen terme ne sont pas exigibles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 septembre 1955

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Privilège spécial sur les biens de l'emprunteur et assurance décès pour les prêts aux jeunes agriculteurs et artisans ruraux

Résumé. Les jeunes agriculteurs et artisans qui empruntent de l'argent doivent garantir leurs biens et assurer leur décès, sinon ils peuvent perdre ces biens.

Le cheptel vif et mort, ainsi que les récoltes appartenant à l'emprunteur, ou l'outillage lorsqu'il s'agit d'un artisan rural sont frappés, au profit du Trésor, d'un privilège spécial qui s'exerce avant tout autre, sauf celui institué par l'article 1920 du code général des impôts (Privilège du Trésor pour le recouvrement des impôts) pour le recouvrement des contributions directes.

Tout exploitant qui n'a pas remboursé entièrement le montant du prêt qu'il a reçu ne peut déplacer lesdits cheptels, récoltes et outillages sans le consentement de la caisse de crédit agricole. S'il passe outre, le remboursement de la totalité du prêt devient immédiatement exigible ; les biens déplacés restent grevés du privilège et peuvent être saisis pourvu que la revendication soit faite dans les délais fixés au cinquième alinéa de l'article 2102 (1°) du code civil.

Si les biens revendiqués ont été achetés dans les conditions prévues à l'article 2280 du code civil (Remboursement du prix d'achat en cas de récupération d'objets volés ou perdus), le prix qu'ils ont coûté doit être remboursé par le saisissant à leur possesseur.

La caisse de crédit agricole mutuel qui a consenti le prêt est subrogée aux droits du Trésor pour l'exercice dudit privilège dans les conditions qui sont fixées par un décret pris sur la proposition du ministre de l'agriculture et du ministre des finances ; ce décret fixe en outre les modalités d'inscription du privilège.

Les emprunteurs doivent, en outre, contracter au profit de la caisse prêteuse une assurance en cas de décès dans les conditions prévues pour les prêts individuels à long terme.

Toutefois, la caisse prêteuse peut autoriser l'emprunteur à ne pas souscrire d'assurance-décès dans le cas où une caution jugée suffisante lui est fournie.

Les garanties habituelles prévues pour les prêts à moyen terme ne sont pas exigibles.

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En vigueur depuis le mercredi 28 septembre 1955

Source : Légifrance