Code rural ancien

Article 662

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Article 662

La caisse nationale de crédit agricole et les caisses régionales de crédit agricole mutuel peuvent recevoir les engagements de garantie sur récoltes de vin comme effets de commerce avec dispense d'une des signatures habituellement exigées.

Le privilège et les droits qui y sont attachés peuvent être transmis par voie d'endossement.

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En vigueur depuis le 19 avril 1955

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Dispositions sur les engagements de garantie sur récoltes de vin

Résumé. Les caisses de crédit agricole peuvent accepter des garanties sur le vin et les donner à d'autres.

La caisse nationale de crédit agricole et les caisses régionales de crédit agricole mutuel peuvent recevoir les engagements de garantie sur récoltes de vin comme effets de commerce avec dispense d'une des signatures habituellement exigées.

Le privilège et les droits qui y sont attachés peuvent être transmis par voie d'endossement.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 19 avril 1955

Source : Légifrance