Article 662
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions sur les engagements de garantie sur récoltes de vin
Résumé Les caisses de crédit agricole peuvent accepter des garanties sur le vin et les donner à d'autres.
La caisse nationale de crédit agricole et les caisses régionales de crédit agricole mutuel peuvent recevoir les engagements de garantie sur récoltes de vin comme effets de commerce avec dispense d'une des signatures habituellement exigées.
Le privilège et les droits qui y sont attachés peuvent être transmis par voie d'endossement.
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