Transféré par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 2
Créé le 11 juillet 1892 · Transféré le 19 juin 2008
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Remboursement du prix d'achat en cas de récupération d'objets volés ou perdus
Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché, ou dans une vente publique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles, le propriétaire originaire ne peut se la faire rendre qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a coûté.
Le bailleur qui revendique, en vertu de l'article 2332 (Privilèges spéciaux sur certains meubles), les meubles déplacés sans son consentement et qui ont été achetés dans les mêmes conditions doit également rembourser à l'acheteur le prix qu'ils lui ont coûté.