Code civil

Article 2280

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Article 2280

Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché, ou dans une vente publique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles, le propriétaire originaire ne peut se la faire rendre qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a coûté.

Le bailleur qui revendique, en vertu de l'

article 2332

(

Privilèges spéciaux sur certains meubles

)

Art. 2332

Privilèges spéciaux sur certains meubles

Certaines dettes peuvent être prioritaires sur des objets personnels, comme le loyer sur les meubles d'un logement ou les salaires des travailleurs à domicile.

, les meubles déplacés sans son consentement et qui ont été achetés dans les mêmes conditions doit également rembourser à l'acheteur le prix qu'ils lui ont coûté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré19 juin 2008

Créé le 11 juillet 1892 · Transféré le 19 juin 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement du prix d'achat en cas de récupération d'objets volés ou perdus

Résumé. Si tu achètes un objet volé ou perdu dans un marché, le propriétaire original ne peut te le reprendre que s'il te rembourse le prix que tu as payé.

Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché, ou dans une vente publique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles, le propriétaire originaire ne peut se la faire rendre qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a coûté.

Le bailleur qui revendique, en vertu de l'article 2332 (Privilèges spéciaux sur certains meubles), les meubles déplacés sans son consentement et qui ont été achetés dans les mêmes conditions doit également rembourser à l'acheteur le prix qu'ils lui ont coûté.

Historique des versions

Transféré depuis le jeudi 19 juin 2008

Transféré parLoi n°2008-561 du 17 juin 2008art. 2

En vigueur du vendredi 24 mars 2006 au mercredi 18 juin 2008

En résumé. Le numéro d'article de référence pour les meubles déplacés sans consentement a été mis à jour de l'article 2102 à l'article 2332.

En vigueur du lundi 11 juillet 1892 au jeudi 23 mars 2006

Source : Légifrance