Code rural ancien

Article 283-1

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Article 283-1

Les vétérinaires inspecteurs, qu'ils soient fonctionnaires ou agents contractuels de l'Etat, ont qualité, dans les limites du département où ils sont affectés, pour rechercher et constater les infractions aux dispositions des articles

276

à

283

du présent code sur la protection des animaux domestiques et des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité et des textes réglementaires pris pour leur application.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 16 novembre 1972 · Abrogé le 22 juin 2000

Les vétérinaires inspecteurs, qu'ils soient fonctionnaires ou agents contractuels de l'Etat, ont qualité, dans les limites du département où ils sont affectés, pour rechercher et constater les infractions aux dispositions des articles 276 à 283 du présent code sur la protection des animaux domestiques et des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité et des textes réglementaires pris pour leur application.

Historique des versions

En vigueur du samedi 10 juillet 1999 au mercredi 21 juin 2000

En résumé. La modification supprime la condition de temps complet pour les agents contractuels, élargissant ainsi le champ des vétérinaires inspecteurs pouvant constater les infractions.

En vigueur du samedi 24 juin 1989 au vendredi 9 juillet 1999

En résumé. L'article étend les compétences des vétérinaires inspecteurs pour inclure la recherche et la constatation des infractions concernant les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité, en plus des animaux domestiques.

En vigueur du jeudi 16 novembre 1972 au vendredi 23 juin 1989

Source : Légifrance