Abrogé par Ordonnance n°2000-550 du 15 juin 2000 - art. 7 (V)
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Code rural ancien
Article 283-7
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Article 283-7
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende le fait d'entraver l'exercice des fonctions des agents habilités en vertu des articles
283-1
et
283-2
.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé22 juin 2000
Relations
cite
cite Code rural 283-1, 283-2
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 22 juin 2000
En vigueur du jeudi 7 janvier 1999 au mercredi 21 juin 2000
Source : Légifrance