Code rural ancien

Article 283-7

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Article 283-7

Est puni de six mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende le fait d'entraver l'exercice des fonctions des agents habilités en vertu des articles

283-1

et

283-2

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Relations

cite

cite  Code rural 283-1, 283-2

Historique des versions

En vigueur du jeudi 7 janvier 1999 au mercredi 21 juin 2000

Source : Légifrance