Code rural ancien

Article 283

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Article 283

A dater du jour où l'arrêté du préfet ou du maire est signifié à la partie intéressée jusqu'à celui où les mesures prescrites sont exécutées, l'usage des locaux dont l'insalubrité a été constatée est interdit.

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Créé le 13 juillet 1976 · Abrogé le 22 juin 2000

A dater du jour où l'arrêté du préfet ou du maire est signifié à la partie intéressée jusqu'à celui où les mesures prescrites sont exécutées, l'usage des locaux dont l'insalubrité a été constatée est interdit.

Historique des versions

En vigueur du mardi 13 juillet 1976 au mercredi 21 juin 2000

Source : Légifrance