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Article 317

Incompatibilité avec les conseils de l'ordre des vétérinaires sanctionnés ou condamnés pour faits de collaboration ou indignité nationale

Code rural ancien

Article 283-4

Abrogé depuis le 2000-06-22

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des articles 283-1, 283-2 et 283-3.

1 version

1 cité

En vigueur à partir du jeudi 16 novembre 1972

Abrogé le jeudi 22 juin 2000

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des articles 283-1, 283-2 et 283-3.