Code rural ancien

Article 283-4

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Article 283-4

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des articles

283-1

, 283-2 et

283-3

.

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Relations

cite

cite  Code rural 283-1, 283-2, 283-3

Historique des versions

En vigueur du jeudi 16 novembre 1972 au mercredi 21 juin 2000

Source : Légifrance