Abrogé par Ordonnance n°2000-550 du 15 juin 2000 - art. 7 (V)
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Code rural ancien
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Article 283-4
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des articles
283-1
, 283-2 et
283-3
.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé22 juin 2000
Relations
cite
cite Code rural 283-1, 283-2, 283-3
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 22 juin 2000
En vigueur du jeudi 16 novembre 1972 au mercredi 21 juin 2000
Source : Légifrance