Code rural ancien

Article 283-6

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Article 283-6

Le ministre chargé de l'agriculture peut attribuer à des agents mentionnés aux articles

283-1

et

283-2

et nommément désignés une compétence territoriale débordant des limites du département où ils sont affectés et pouvant être étendue à la totalité du territoire national. Les conditions d'application de cette disposition sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

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Créé le 24 juin 1989 · Abrogé le 22 juin 2000

Le ministre chargé de l'agriculture peut attribuer à des agents mentionnés aux articles 283-1 et 283-2 et nommément désignés une compétence territoriale débordant des limites du département où ils sont affectés et pouvant être étendue à la totalité du territoire national. Les conditions d'application de cette disposition sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

Relations

cite

cite  Code rural 283-1, 283-2

Historique des versions

En vigueur du samedi 24 juin 1989 au mercredi 21 juin 2000

Source : Légifrance