Code rural ancien

Article 276-7

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Article 276-7

Sont habilités à rechercher et constater les infractions aux dispositions des

articles 276-4

(premier alinéa), 276-5 et 276-6 et des textes pris pour leur application :

- les officiers et les agents de police judiciaire agissant dans les conditions prévues au

code de procédure pénale

;

- les agents cités aux articles

283-1

et

283-2

du présent code ;

- les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes agissant dans les conditions prévues aux articles

L. 215-3

(

Contrôles des agents pour constater les infractions au code de la consommation

)

Art. L.215-3

Contrôles des agents pour constater les infractions au code de la consommation

Les agents peuvent contrôler les lieux professionnels et publics pour vérifier les infractions au code de la consommation, avec certaines restrictions horaires et autorisations.

et

L. 217-10

(

Sanctions pour entrave aux contrôles de consommation

)

Art. L.217-10

Sanctions pour entrave aux contrôles de consommation

Empêcher les agents de contrôler les infractions à la consommation peut entraîner des amendes et de la prison.

du

code de la consommation

et dans les lieux où s'exercent les activités visées au IV de l'

article 276-3

, au premier alinéa de l'

article 276-4

et à l'

article 276-5

;

- les agents assermentés et commissionnés de l'Office national de la chasse et du Conseil supérieur de la pêche.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 janvier 1999 · Abrogé le 22 juin 2000

Sont habilités à rechercher et constater les infractions aux dispositions des articles 276-4 (premier alinéa), 276-5 et 276-6 et des textes pris pour leur application :

- les officiers et les agents de police judiciaire agissant dans les conditions prévues au code de procédure pénale ;

- les agents cités aux articles 283-1 et 283-2 du présent code ;

- les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes agissant dans les conditions prévues aux articles L. 215-3 (Contrôles des agents pour constater les infractions au code de la consommation) et L. 217-10 (Sanctions pour entrave aux contrôles de consommation) du code de la consommation et dans les lieux où s'exercent les activités visées au IV de l'article 276-3, au premier alinéa de l'article 276-4 et à l'article 276-5 ;

- les agents assermentés et commissionnés de l'Office national de la chasse et du Conseil supérieur de la pêche.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 7 janvier 1999 au mercredi 21 juin 2000

Source : Légifrance