Code rural ancien

Article 121

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Article 121

Un programme pluriannuel d'entretien et de gestion, dénommé plan simple de gestion, peut être soumis à l'agrément du représentant de l'Etat dans le département par tout propriétaire riverain d'un cours d'eau non domanial et toute association syndicale de propriétaires riverains.

Le bénéfice des aides de l'Etat et de ses établissements publics attachées au curage, à l'entretien et à la restauration des cours d'eau est accordé prioritairement aux propriétaires qui établissent un plan simple de gestion ou y souscrivent.

Le représentant de l'Etat dans le département accorde son agrément après avis, le cas échéant, de la commission locale de l'eau instituée en application de l'

article 5

de la

loi n° 92-3 du 3 janvier 1992

sur l'eau.

Le plan comprend :

un descriptif de l'état initial du cours d'eau, de son lit, des berges, de la faune et de la flore ;

un programme annuel de travaux d'entretien et de curage et, si nécessaire, un programme de travaux de restauration, précisant notamment les techniques employées et les conséquences sur l'environnement ;

un plan de financement de l'entretien, de la gestion et, s'il y a lieu, des travaux de restauration.

Le plan est valable pour une période de cinq ans éventuellement renouvelable.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 18 décembre 1964 · Abrogé le 21 septembre 2000

Un programme pluriannuel d'entretien et de gestion, dénommé plan simple de gestion, peut être soumis à l'agrément du représentant de l'Etat dans le département par tout propriétaire riverain d'un cours d'eau non domanial et toute association syndicale de propriétaires riverains.

Le bénéfice des aides de l'Etat et de ses établissements publics attachées au curage, à l'entretien et à la restauration des cours d'eau est accordé prioritairement aux propriétaires qui établissent un plan simple de gestion ou y souscrivent.

Le représentant de l'Etat dans le département accorde son agrément après avis, le cas échéant, de la commission locale de l'eau instituée en application de l'article 5 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau.

Le plan comprend :

  • un descriptif de l'état initial du cours d'eau, de son lit, des berges, de la faune et de la flore ;
  • un programme annuel de travaux d'entretien et de curage et, si nécessaire, un programme de travaux de restauration, précisant notamment les techniques employées et les conséquences sur l'environnement ;
  • un plan de financement de l'entretien, de la gestion et, s'il y a lieu, des travaux de restauration.

Le plan est valable pour une période de cinq ans éventuellement renouvelable.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 3 février 1995 au mercredi 20 septembre 2000

En résumé. L'article a été modifié pour introduire un cadre plus structuré et incitatif pour l'entretien des cours d'eau, incluant la création de plans de gestion pluriannuels et des conditions pour bénéficier d'aides financières.

En vigueur du vendredi 18 décembre 1964 au jeudi 2 février 1995

Source : Légifrance