Abrogé depuis le 1995-02-03
Pendant la durée des travaux, les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, ainsi que les entrepreneurs et ouvriers.
Ce droit doit s'exercer autant que possible en suivant la rive du cours d'eau.
1 version
En vigueur à partir du vendredi 18 décembre 1964
Abrogé le vendredi 3 février 1995
Pendant la durée des travaux, les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, ainsi que les entrepreneurs et ouvriers.
Ce droit doit s'exercer autant que possible en suivant la rive du cours d'eau.