Créé le 1 mai 2022
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Correspondances protégées des détenus en Polynésie française
Résumé. En Polynésie française, les détenus peuvent écrire en secret à certaines autorités locales comme le président et les membres du gouvernement.
Pour son application en Polynésie française, l'article D. 345-10 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
" Les autorités de la collectivité avec lesquelles les personnes détenues correspondent sous pli fermé sont les suivantes :
1° Le président de la Polynésie française ;
2° Les membres du gouvernement et du conseil des ministres de la Polynésie française ;
3° Le président et les représentants de l'assemblée de la Polynésie française. "