Créé le 1 mai 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Adaptation des règles de la cantine en prison en Polynésie française
Résumé. En Polynésie française, les prix à la cantine des prisons ne sont pas fixés pour le tabac, mais pour les produits dont le prix est réglementé.
Pour son application en Polynésie française, à l'article D. 332-34, les mots : " Sauf en ce qui concerne le tabac ", sont remplacés par les mots : " Sauf pour les produits dont le prix est réglementé ".