En vigueur depuis le 15 décembre 2023
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Adaptation des jours fériés à Saint-Martin
Pour l'application de l'article R. 412-62 (Travail des détenus les jours fériés) à Saint-Martin, les mots : “et L. 3133-4” sont remplacés par les mots : “, L. 3133-4 et L. 3422-2”.
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