Code pénitentiaire

Chapitre V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE IV

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles spécifiques pour Saint-Martin

Résumé. Des règles spéciales pour Saint-Martin sur les jours fériés et l'inspection du travail en prison.

En vigueur depuis le 15 décembre 2023

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Adaptation des jours fériés à Saint-Martin

Résumé. L'article précise que pour Saint-Martin, les jours fériés mentionnés dans le code du travail incluent aussi ceux de la loi L. 3422-2.

Pour l'application de l'article R. 412-62 (Travail des détenus les jours fériés) à Saint-Martin, les mots : “et L. 3133-4” sont remplacés par les mots : “, L. 3133-4 et L. 3422-2”.

En vigueur depuis le 6 janvier 2025

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Adaptation des règles d'inspection du travail en détention à Saint-Martin

Résumé. À Saint-Martin, le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe remplace le directeur régional pour les rapports d'inspection du travail en détention.

Pour l'application de l'article D. 412-72 (Inspection du travail en détention et mesures de sécurité) à Saint-Martin, les mots : “ directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ” sont remplacés par les mots : “ directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe ”.

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

Chapitre V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE IV
Article R735-1
Article D735-2