Code pénitentiaire

Section 5 : Protection de la santé et de la sécurité au travail

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Protection de la santé et de la sécurité au travail en détention

Résumé. Les détenus qui travaillent doivent suivre les mêmes règles de sécurité et d'hygiène que les autres travailleurs, et des inspections sont faites pour vérifier ces règles.
Déplacé6 janvier 2025

En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Dernière version le 6 janvier 2025

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Sécurité et santé au travail pour les détenus

Résumé. Les règles de sécurité et de santé au travail s'appliquent aussi aux détenus qui travaillent.

Indépendamment des dispositions relatives à la prévention et à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles, les prescriptions destinées à protéger la sécurité et la santé de tout travailleur doivent être observées dans les établissements pénitentiaires.

Déplacé6 janvier 2025

En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Dernière version le 6 janvier 2025

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Sécurité au travail pour les détenus

Résumé. Les détenus qui travaillent doivent suivre les règles de sécurité et d'hygiène du code du travail.

Sont applicables aux travaux effectués par les personnes détenues dans les établissements pénitentiaires, sur leur domaine ou à leurs abords immédiats, les mesures d'hygiène et de sécurité prévues par les livres I à V et VII de la quatrième partie du code du travail et les décrets pris pour son application.

Déplacé6 janvier 2025

En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Dernière version le 6 janvier 2025

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Obligations de sécurité et de santé pour le travail en détention

Résumé. L'article D412-71 du Code pénitentiaire précise les obligations du donneur d'ordre et du chef d'établissement pénitentiaire pour assurer la sécurité et la santé des détenus qui travaillent.

Pour l'application des dispositions de la quatrième partie du code du travail relatives à la santé et à la sécurité au travail, et sans préjudice de celles précisées dans la convention mentionnée à l'article L. 412-11 (Contrat de travail pour les détenus), les obligations du donneur d'ordre et du chef de l'établissement pénitentiaire en matière de santé et sécurité au travail des personnes détenues sont les suivantes :

I.-Le donneur d'ordre prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des personnes détenues conformément à l'article L. 4121-1 du code du travail (Obligations de l'employeur en matière de sécurité et santé au travail).

Ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels, des actions d'information sur les risques pour la santé et la sécurité, des actions de formation à la sécurité ainsi que la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.

Le donneur d'ordre met en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du code du travail (Obligations de l'employeur en matière de prévention des risques).

Il veille à ce que les lieux de travail soient tenus dans un état constant de propreté et présentent des conditions d'hygiène et de salubrité propres à assurer la santé des personnes détenues conformément aux dispositions de l'article L. 4221-1 du code du travail (Sécurité et hygiène dans les lieux de travail).

Conformément au chapitre V du titre II du livre II de la quatrième partie du code du travail relatif à l'aménagement des postes de travail, le donneur d'ordre garantit aux personnes détenues un confort à leur poste de travail et en particulier la mise à disposition de sièges.

En application du titre II du livre III de la quatrième partie du code du travail relatif aux équipements de travail et aux moyens de protection, il met à disposition des personnes détenues les équipements de travail nécessaires, appropriés au travail à réaliser ou convenablement adaptés à cet effet, en vue de préserver leur santé et leur sécurité. Il leur met également à disposition, en tant que de besoin, les équipements de protection individuelle appropriés.

Il prend les mesures de protection liées à l'exposition des personnes détenues à certains risques pour assurer leur santé et leur sécurité tels que les risques chimiques, les risques biologiques, le bruit, les vibrations mécaniques ou les rayonnements ionisants dans les conditions prévues par le livre IV de la quatrième partie du code du travail.

Lorsqu'il recrute une personne détenue sur un poste de travail, le donneur d'ordre, compte tenu de la nature de l'activité, prend en considération les capacités de l'intéressé à mettre en œuvre les précautions nécessaires pour la santé et la sécurité.

II.-Le chef de l'établissement pénitentiaire prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des personnes détenues conformément à l'article L. 4121-1 du code du travail (Obligations de l'employeur en matière de sécurité et santé au travail). Il veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes.

Il évalue les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et élabore un document unique d'évaluation des risques professionnels en application de l'article R. 4121-1 du code du travail (Document unique d'évaluation des risques).

Il met en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du code du travail (Obligations de l'employeur en matière de prévention des risques).

Il met ainsi en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés, selon les conditions prévues dans le contrat d'implantation.

Les lieux de travail sont aménagés de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des personnes détenues conformément à l'article L. 4221-1 du code du travail (Sécurité et hygiène dans les lieux de travail).

Le chef d'établissement pénitentiaire doit maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement. Conformément au titre II du livre II de la quatrième partie du code du travail relatif aux obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail, il assure le contrôle régulier de l'aération, de l'assainissement et des installations électriques, garantit les personnes détenues des risques d'incendie et d'explosion et leur procure des installations sanitaires et un point d'eau.

Déplacé6 janvier 2025

En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Dernière version le 6 janvier 2025

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Inspection du travail en détention et mesures de sécurité

Résumé. Un rapport est fait après une inspection du travail en prison pour signaler les problèmes de sécurité et proposer des solutions, avec des délais pour y répondre.

L'intervention mentionnée par les dispositions de l'article L. 412-20-10 (Contrôle de la sécurité au travail pour les détenus) donne lieu à un rapport, adressé au chef de l'établissement pénitentiaire, qui indique, s'il y a lieu, les manquements en matière d'hygiène et de sécurité et recommande les mesures de nature à remédier à la situation.

Le chef de l'établissement pénitentiaire adresse au service de l'inspection du travail, dans les deux mois suivant la réception du rapport, une réponse motivée précisant les mesures qui lui ont fait suite ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisation. Lorsque la situation du travail présente un risque grave et imminent pour la santé ou la sécurité des personnes détenues au travail, ce délai est ramené à quinze jours.

En cas de désaccord sur la nature ou le calendrier de ces mesures, l'agent de contrôle de l'inspection du travail en réfère au directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités qui saisit le directeur interrégional des services pénitentiaires compétent. Ce dernier fait connaître sa réponse dans un délai d'un mois.

Jamais entré en vigueur

Jamais entré en vigueur

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Sécurité et santé au travail pour les détenus

Résumé. Les règles de sécurité et de santé au travail doivent être respectées pour les détenus qui travaillent en prison.

Indépendamment des dispositions relatives à la prévention et à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles, les prescriptions destinées à protéger la sécurité et la santé de tout travailleur doivent être observées dans les établissements pénitentiaires.

Jamais entré en vigueur

Jamais entré en vigueur

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Sécurité au travail pour les détenus

Résumé. Les détenus qui travaillent doivent être protégés par les mêmes règles de sécurité et d'hygiène que les autres travailleurs.

Sont applicables aux travaux effectués par les personnes détenues dans les établissements pénitentiaires ou à l'extérieur des établissements pénitentiaires dans les conditions définies par les dispositions du premier alinéa de l'article 723 du code de procédure pénale (Placement à l'extérieur et semi-liberté), les mesures d'hygiène et de sécurité prévues par les livres I à V et VII de la quatrième partie du code du travail et les décrets pris pour son application.

Jamais entré en vigueur

Jamais entré en vigueur

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Protection des détenus travailleurs

Résumé. Les détenus qui travaillent doivent être protégés par des règles de sécurité, et l'inspection du travail peut vérifier si ces règles sont respectées.

Pour l'application des règles d'hygiène et de sécurité aux travaux effectués par les personnes détenues, soit dans les établissements pénitentiaires, soit à l'extérieur de ceux-ci dans les conditions définies par les dispositions du premier alinéa de l'article 723 du code de procédure pénale (Placement à l'extérieur et semi-liberté), le chef de l'établissement pénitentiaire compétent peut solliciter l'intervention des services de l'inspection du travail. Cette intervention donne lieu à un rapport, adressé au chef de l'établissement, qui indique, s'il y a lieu, les manquements en matière d'hygiène et de sécurité et recommande les mesures de nature à remédier à la situation.
Le chef de l'établissement adresse dans les deux mois, au service de l'inspection du travail à l'origine du rapport, une réponse motivée précisant les mesures qui lui ont fait suite ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisation. Lorsque la situation du travail présente un risque grave et imminent pour la santé ou la sécurité des personnes détenues au travail, ce délai est ramené à quinze jours.
En cas de désaccord sur la nature ou le calendrier de ces mesures, l'agent de contrôle de l'inspection du travail en réfère au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi qui saisit le directeur interrégional des services pénitentiaires compétent. Ce dernier fait connaître sa réponse dans un délai d'un mois.

En vigueur depuis le lundi 6 janvier 2025

Section 5 : Hygiène et sécurité du travail→Section 5 : Protection de la santé et de la sécurité au travail

En vigueur du dimanche 1 mai 2022 au dimanche 5 janvier 2025

Section 5 : Hygiène et sécurité du travail

En vigueur du dimanche 1 mai 2022 au mardi 26 avril 2022

Section 5 : Hygiène et sécurité du travail
Sous-section 1 : Santé et sécurité dans les activités de travail
Sous-section 2 : Inspection du travail en détention
Article D412-69
Article D412-70
Article D412-71
Article D412-72
Article D412-19
Article D412-20
Article D412-21