Code pénitentiaire

Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application du code pénitentiaire à Saint-Martin

Résumé. Les règles de la prison s'appliquent à Saint-Martin, mais avec quelques changements.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Application des règles pénitentiaires à Saint-Martin

Résumé. Les règles du code pénitentiaire s'appliquent à Saint-Martin, avec quelques ajustements.

Les dispositions du présent code sont applicables de plein droit à Saint-Martin, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Remplacement du préfet par le représentant de l'État à Saint-Martin

Résumé. À Saint-Martin, le représentant de l'État remplace le préfet dans les règles pénitentiaires.

Pour l'application des dispositions du présent code à Saint-Martin, les références au préfet de département sont remplacées par les références au représentant de l'Etat dans la collectivité.

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article R731-1
Article R731-2